MERN - Harmonisation des dates d'expiration de claims et réduction de la période de validité d'un claim
 
Stratégie minérale
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Harmonisation des dates d'expiration de claims et réduction de la période de validité d'un claim

Cette directive est en vigueur depuis le 18 mai 2006. Elle rend nulle et sans effet toute autre directive précédente sur le même sujet. La directive est adoptée en vertu de l'article 83.13 de la Loi sur les mines (L.R.Q., c. M-13.1), qui prévoit ce qui suit :

« L'harmonisation des dates d'expiration de claims ou la réduction de la période de validité d'un claim, obtenue à la suite d'une demande ne modifie pas les droits et obligations du titulaire des claims visés par une telle demande. »

Le fait de présenter une demande d’harmonisation ne suspend pas la période de validité d’un claim et ne dispense pas le titulaire de son obligation de demander le renouvellement des claims visés par une demande d’harmonisation.

L’harmonisation n’est pas une obligation faite au titulaire mais le renouvellement l’est, afin d’assurer le maintien de ses claims.

De plus, l’harmonisation n’est pas un substitut au renouvellement et n’est pas un processus dont le traitement est fait en priorité.

Si la demande d’harmonisation ne peut être traitée avant la date d’expiration des claims et que le titulaire n’a pas déposé une demande de renouvellement conforme, il verra ses claims expirer.

 




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