MERN - Autorisation d'ériger ou de maintenir une construction sur les terres du domaine public
 
Stratégie minérale
OGAT
Stratégie minérale


Nouvelles dispositions, janvier 2016

Titres d'exploration

Modalités d'exploration dans les réserves de l'État

Titres d'exploitation

Activité minière et autres utilisations du territoire

Directives et avis

Conversion, substitution et fusion

Gestion des titres miniers (GESTIM)


Processus de développement minier

Fiscalité minière


SIGÉOM

GESTIM

Répertoire des établissements miniers du Québec





Autorisation d'ériger ou de maintenir une construction sur les terres du domaine de l'État


Cette directive vise à s’assurer que les constructions érigées ou maintenues par un titulaire sur le terrain qui fait l’objet de son droit d’exploration sont requises uniquement à des fins d’exploration minière.

Les modalités d’application sont conçues de manière à limiter les tracasseries administratives pour les intervenants en exploration minière. En effet, la directive offre toute la souplesse nécessaire pour autoriser des constructions à un demandeur qui pourra en justifier la nécessité. Dans les autres cas, ces modalités permettront notamment d’éviter que des occupants sans droits sur les terres du domaine de l’État puissent se prévaloir des dispositions de la Loi sur les mines pour ériger des constructions à des fins autres que minières.

L’article 66 de la Loi sur les mines encadre le droit, pour le titulaire de claim, d’ériger ou de maintenir des constructions sur les terres du domaine de l’État :

« Le titulaire de claim ne peut, sur les terres du domaine de l'État, ériger ou maintenir une construction sans obtenir du ministre une autorisation à cet effet, à moins qu’il ne s’agisse d’une construction située sur le terrain faisant l’objet de son droit et visée par le type de construction défini par arrêté ministériel pris en vertu du paragraphe 2.1o du premier alinéa de l’article 304.

Dès qu’il a connaissance qu’un tiers y érige une construction, il doit en aviser par écrit le ministre.  »
(L.R.Q. c. M-13.1, a. 66)

L’arrêté ministériel 2000-441, du 24 octobre 2000, définit les constructions qui peuvent être érigées ou maintenues sans autorisation du ministre :

« Sur les terres du domaine de l’État, les constructions qui peuvent sans autorisation ministérielle être érigées ou maintenues par un titulaire de claim, de permis d’exploration minière ou de permis de recherche de substances minérales de surface sur le terrain faisant l’objet de son droit sont les abris provisoires, démontables et transportables faits d’une matière souple tendue sur des supports rigides.  »
(Gazette officielle du Québec, 1er novembre 2000, nº 44, p. 6782)

Demande d’autorisation pour l’érection ou le maintien d’une construction temporaire

Pour une demande d’érection ou de maintien d’une construction autre que celles mentionnées à l’arrêté ministérielle 2000-441, le requérant doit compléter le formulaire Demande d'autorisation d'ériger ou de maintenir une construction sur une terre du domaine public (Format PDF, 45 Ko).

Traitement de la demande

La demande d’érection ou de maintien d’une construction est traitée selon l’arbre de décision ci-dessous :

Le comité ad hoc est composé :

  • d’un représentant de la Direction générale de Géologie Québec;
  • d’un représentant de la Direction des titres miniers;
  • d’un représentant du Bureau de la conversion et des litiges miniers.

Dans certains cas, une consultation auprès du Secteur du territoire du Ministère sera effectuée avant d’accorder l’autorisation.

Le 17 décembre 2002




Retour à la page précédente