MERN - Harmonisation des dates d'expiration de claims et réduction de la période de validité d'un claim
 
Stratégie minérale
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Nouvelles dispositions, janvier 2016

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Directive relative aux claims situés dans les limites des territoires urbanisés

 

Cette directive entre en vigueur le 23 septembre 2010. Elle rend nulle et sans effet toute directive précédente sur le même sujet.

La directive est adoptée en application du paragraphe 1° de l’article 32, du premier alinéa de l’article 34 et des deuxième et troisième alinéas de l’article 52 de la Loi sur les mines.

Le ministre des Ressources naturelles peut, malgré les dispositions de la Loi et, s’il l’estime nécessaire, imposer des conditions et obligations concernant, notamment, les travaux à effectuer sur le terrain qui fera l’objet du claim.

Conditions et obligations relatives au claim situé en territoire urbanisé

Le titulaire d’un claim situé dans les limites d’un territoire urbanisé doit en informer la municipalité, par écrit, dans les soixante jours suivant l’inscription du claim au registre public des droits miniers, réels et immobiliers.

Le titulaire d’un claim situé dans les limites d’un territoire urbanisé doit informer la municipalité, par écrit, des travaux qu’il entend y effectuer au moins quarante-huit heures avant le début des travaux.

Le titulaire d’un claim doit fournir au ministre, sur demande, une copie des avis transmis à la municipalité.

Le défaut de se conformer à ces conditions et obligations peut entraîner, en application de l’article 278 de la Loi, la suspension ou la révocation du claim par le ministre.

Le ministère des Ressources naturelles invite les titulaires de claims inscrits avant la date d’entrée en vigueur de cette directive à informer les municipalités des travaux qu’ils entendent effectuer sur les terrains situés dans les limites des territoires urbanisés.

Les conditions spécifiques à chacune des municipalités sont inscrites à l’adresse https://gestim.mines.gouv.qc.ca/ftp//information/municipalites.asp

* Limites du territoire urbanisé déterminées par le ministre et reproduites sur les cartes conservées au bureau du registraire à l’adresse http://gestim.mines.gouv.qc.ca.




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