MERN - Tiré des excédents d'un bail minier ou d'une concession minière
 
Stratégie minérale
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Tiré des excédents d'un bail minier ou d'une concession minière

18 décembre 2013

En vertu des modifications apportées à la Loi sur les mines, depuis le 10 décembre 2013, il n'est désormais plus possible d'appliquer tout ou partie des sommes dépensées pour les travaux d'un bail minier ou d'une concession minière à un claim pour son renouvellement.

Abrogation de l'article 77 de la Loi sur les mines, chapitre M-13.1.





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