MERN - Demande d'abandon
 
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Demande d’abandon de bail minier (BM), de concession minière (CM) et de bail exclusif d'exploitation de substances minérales de surface (BEX)

Cette directive entre en vigueur le 12 décembre 2002. Elle rend nulle et sans effet toute autre directive précédente sur le même sujet. La directive est adoptée en vertu des articles 122, 156 et 231 de la Loi sur les mines (L.R.Q., c. M-13.1).

Il est stipulé à l'alinéa 5 de l’article 122* et l'alinéa 4 de l’article 156** de la Loi sur les mines que les dispositions de la Loi et du Règlement doivent être respectées. Ces principales dispositions sont : le paiement du loyer, la production des déclarations et le paiement des redevances, s’il y a lieu.

  • Lorsque le bail minier a été émis pour l’exploitation des substances minérales de surface, le loyer, la production des déclarations des quantités ainsi que le paiement des redevances pour le bail minier sont exigibles jusqu'à l’autorisation d’abandon ou la suspension du titre par le ministre. Les rapports, les plans et tout autre document peuvent aussi être exigés.
  • Pour la concession minière, les travaux annuels ou, à défaut, le paiement des sommes d'argent équivalentes sont exigibles jusqu'à l’autorisation d’abandon ou la suspension du titre par le ministre. Les rapports, les plans et tout autre document peuvent aussi être exigés.
  • Pour le bail exclusif d'exploitation de substances minérales de surface, les déclarations des quantités de substances minérales de surface extraites ou aliénées et le paiement des redevances, s’il y a lieu, sont exigibles jusqu'à l’autorisation d’abandon ou la suspension du titre par le ministre.

Restauration et sécurisation

  • Dans le cas d'un BM et d'une CM, lorsqu'un titulaire ne respecte pas ses obligations de restauration et de sécurisation, le ministre peut procéder lui-même aux travaux, en vertu du 2e paragraphe de l'article 231*** de la Loi sur les mines, et enjoindre le titulaire à payer la facture. Dans le cas d'un BEX, c'est le certificat d'autorisation du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs qui s'applique.

____________________

Articles sélectionnés de la Loi sur les mines

* 122

Le locataire ou le concessionnaire peut abandonner son droit sur tout ou partie du terrain qui en fait l'objet, pourvu :

5° qu’il ait respecté les autres dispositions de la présente loi et de ses règlements d'application.

** 156

Le titulaire de bail exclusif peut abandonner son droit sur tout ou partie du terrain qui en fait l'objet, pourvu :

4° qu’il ait respecté les autres dispositions de la présente loi et de ses règlements d'application.

*** 231, 2paragraphe
 

À défaut par le titulaire concerné ou l’exploitant de se conformer aux prescriptions du ministre dans le délai qui lui est imparti, le ministre peut faire exécuter ces travaux aux frais du titulaire ou de l’exploitant.




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