MERN - Moyens acceptés pour le dépôt d'une demande de renouvellement de bail non exclusif d'exploitation de substances minérales de surface (BNE)
 
Stratégie minérale
OGAT
Stratégie minérale


Nouvelles dispositions, janvier 2016

Titres d'exploration

Modalités d'exploration dans les réserves de l'État

Titres d'exploitation

Activité minière et autres utilisations du territoire

Directives et avis

Conversion, substitution et fusion

Gestion des titres miniers (GESTIM)


Processus de développement minier

Fiscalité minière


SIGÉOM

GESTIM

Répertoire des établissements miniers du Québec





Montant supplémentaire pour retard de dépôt de rapport de travaux sur un claim



Cet avis est publié en vertu de l’article 72 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1).


Tout titulaire de claim qui remet le rapport de ses travaux sur un claim dans les soixante jours précédant l’expiration du titre, doit, sans égard à l’excédent des sommes dépensées pour les travaux sur le titre, verser le montant supplémentaire résultant de l’application de l’article 72 de la Loi sur les mines, chapitre M-13.1 (article 13 du Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure).




Retour à la page précédente