MERN - Tiré des excédents d'un bail minier ou d'une concession minière
 
Stratégie minérale
OGAT
Stratégie minérale


Nouvelles dispositions, janvier 2016

Titres d'exploration

Modalités d'exploration dans les réserves de l'État

Titres d'exploitation

Activité minière et autres utilisations du territoire

Directives et avis

Conversion, substitution et fusion

Gestion des titres miniers (GESTIM)


Processus de développement minier

Fiscalité minière


SIGÉOM

GESTIM

Répertoire des établissements miniers du Québec





Rapport de travaux statutaires
pour le claim
Documents requis


Cette directive est en vigueur depuis le 16 octobre 2014. Elle rend nulle et sans effet toute autre directive précédente sur le même sujet. La directive est adoptée en vertu de l'article 72 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1), qui prévoit entre autres ce qui suit :

Le titulaire du claim est tenu d'effectuer, sur le claim, des travaux requis, avant le soixantième jour qui précède la date de l’expiration du claim. Le titulaire doit en faire rapport au ministre avant la date d’expiration du claim. Le rapport doit être fait conformément au règlement et être accompagné des documents requis.

Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (Règlement) :
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=//M_13_1/M13_1R2.htm

Les rapports de travaux statutaires :

  • doivent être accompagnés du formulaire de déclaration de travaux. Les rapports qui ne seront pas accompagnés de ce formulaire feront l’objet d’un refus à la date d’expiration du claim;
  • seront refusés s’ils sont reçus au bureau du registraire des droits miniers réels et immobiliers de Québec après la date d’expiration d’un claim qui fait l’objet d’un refus de renouvellement ou qui n’a pas été renouvelé;
  • doivent être préparés et rédigés conformément au Règlement;
  • doivent être soumis au ministre sur un support électronique d’usage courant (clés USB, CD ou DVD) et transmis selon les modalités de l’avis ministériel. À défaut, les rapports sur support papier seront  également acceptés :

    http://www.mern.gouv.qc.ca/mines/titres/titres-exploration-directives-bureaux-regionaux.jsp

  • ne doivent pas être sécurisés ou verrouillés, limitant la reproductibilité et la numérisation dans SIGÉOM Examine;
  • ne doivent plus être transmis par courriel ou par dépôt dans des services de stockage partagé. Ce mode de transmission sera dorénavant refusé;
  • doivent respecter les exigences du Règlement en matière de signature du rapport, et les documents électroniques doivent être transmis dans les formats suivants :

Formats des rapports :

  • Format « PDF »;
  • Fichier de 2 000 pages maximum; si plus de 2 000 pages, envoyer le rapport en plusieurs parties (envois);
  • Pas de « PDF » (page) en multicouches;
  • Remettre des fichiers non sécurisés uniquement. Il sera de la responsabilité de la compagnie de remettre ses fichiers d’analyses non sécurisés;
  • Utiliser le format des pages 8 1/’’2 X 11’’ et 8 1/2’’ X 14’’ uniquement dans le rapport papier. La suite du document sera considérée comme un plan.

Formats des plans :

  • Fournir un « PDF » et un « Geotiff » pour un même plan;
  • « Geotiff », sans cartouche et sans habillage (sans cadre) et uniquement une projection NAD83/Québec Lambert;
  • « PDF » avec cartouche comprenant le titre du plan et l’échelle;
  • Plans uniquement sous forme de fichiers distincts et non intégrés dans le rapport;
  • Fournir un fichier « Excel » lisible à l’écran, comprenant les titres de plans ainsi que l’échelle du plan;
  • Pas de « PDF » (plan) en multicouches.

Consultez le guide Comment générer un fichier image GeoTIFF





Retour à la page précédente