MERN - Tiré des excédents d'un bail minier ou d'une concession minière
 
Stratégie minérale
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Nouvelles dispositions, janvier 2016

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Demande d'abandon de bail minier, de concession minière et de bail exclusif d'exploitation de substances minérales de surface



Cette directive entre en vigueur le 23 octobre 2014. Elle rend nulle et sans effet toute autre directive précédente sur le même sujet. La directive est adoptée en vertu des articles 122, 156 et 231 de la Loi sur les mines, c. M-13.1 et de l'article 119 de la Loi modifiant la Loi sur les mines (projet de loi n° 70).

Il est prévu à l'alinéa 5 de l’article 122* et à l'alinéa 4 de l’article 156** de la Loi sur les mines que les dispositions de la Loi et du Règlement doivent être respectées. Ces principales dispositions sont le paiement du loyer, la production des déclarations et le paiement des redevances, s’il y a lieu.

  • Lorsque le bail minier a été délivré pour l’exploitation des substances minérales de surface, le loyer, la production des déclarations des quantités ainsi que le paiement des redevances pour le bail minier sont exigibles jusqu'à l’autorisation d’abandon ou la suspension du titre par le ministre. Les rapports, les plans et tout autre document peuvent aussi être exigés.
  • Pour la concession minière, les travaux annuels sont exigibles jusqu'à l’autorisation d’abandon ou la suspension du titre par le ministre. Les rapports, les plans et tout autre document peuvent aussi être exigés.
  • Pour le bail exclusif d'exploitation de substances minérales de surface, les déclarations des quantités de substances minérales de surface extraites ou aliénées et le paiement des redevances, s’il y a lieu, sont exigibles jusqu'à l’autorisation d’abandon ou la suspension du titre par le ministre.

Restauration et sécurisation

  • Dans le cas d'un bail minier et d'une concession minière, lorsqu'un titulaire ne respecte pas ses obligations de restauration et de sécurisation, le ministre peut procéder lui-même aux travaux, en vertu du 2e paragraphe de l'article 231*** de la Loi sur les mines, et enjoindre le titulaire à payer la facture. Dans le cas d'un bail exclusif d’exploitation, c'est le certificat d'autorisation du Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques qui s'applique.

Articles sélectionnés de la Loi sur les mines

* 122

Le locataire ou le concessionnaire peut abandonner son droit sur tout ou partie du terrain qui en fait l'objet, pourvu :
5° qu’il ait respecté les autres dispositions de la présente loi et de ses règlements d'application.

** 156

Le titulaire de bail exclusif peut abandonner son droit sur tout ou partie du terrain qui en fait l'objet, pourvu :
4° qu’il ait respecté les autres dispositions de la présente loi et de ses règlements d'application.

***231

2e paragraphe
Le ministre peut faire exécuter les travaux aux frais du titulaire ou de l'exploitant qui ne se conforme pas à ces prescriptions ou à celles du règlement.

 

Article sélectionné de la Loi modifiant la Loi sur les mines

119

Avant que ne débutent les travaux d’exploitation minière conformément à l’article 118 de la Loi sur les mines, celui qui a acquis une concession…
…doit effectuer sur le terrain qui en fait l’objet, dans l’année qui suit la présente loi puis chaque année, des travaux d’exploration parmi ceux énumérés à l’article 69 du Règlement… . »

 




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