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Tarification et indexation des droits, loyers, redevances et frais au 1er janvier 2022

En vertu de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière  (RLRQ, c. A-6.001), ces tarifs sont indexés de plein droit, au 1er janvier de chaque année, selon le taux correspondant à la variation annuelle de l’indice moyen des prix à la consommation pour le Québec. Le taux correspondant à cette variation annuelle est établi à 2,64 %*.

Conformément à l’article 83.6 de la Loi sur l’administration financière, le ministre de l’Énergie et des ressources naturelles publie, par la présente, le résultat de l’indexation pour l’année 2022 des tarifs qu’ils ont fixés, en vertu du Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure  (chapitre M-13.1, r. 2).

En conséquence, à compter du 1er janvier 2022, les tarifs sont ceux qui apparaissent ci-après.

*« Taux d’indexation du régime fiscal québécois et des tarifs au 1er janvier 2022 » publié sur le site Web du ministère des Finances et de l’Économie ainsi que dans le communiqué de presse du ministère des Finances du Québec paru le 25 novembre 2021.