Mines

Signature des rapports d’études ou de travaux prévus par la Loi

Cette directive est entrée en vigueur le 28 novembre 2005 et mise à jour le 31 mai 2018 afin d’assurer la concordance avec le Règlement modifiant le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure entré en vigueur le 31 décembre 2015. Elle rend nulle et sans effet toute autre directive précédente sur le même sujet. La directive est adoptée en vertu des dispositions du chapitre VII du Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure  (RLRQ, chapitre M-13.1, r. 2) qui prévoient, entre autres, que :
  • Les rapports d’études ou de travaux requis par la Loi sur les mines (RLRQ, chapitre M‑13.1) doivent être signés par le professionnel qualifié sous le contrôle duquel les études ou les travaux ont été effectués;
  • Le professionnel qualifié est un géologue membre de l’Ordre des géologues du Québec, un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec ou, dans le cas de la tourbe, un agronome membre de l’Ordre des agronomes du Québec ou un titulaire d’un baccalauréat en biologie;
  • Le professionnel qualifié qui signe un rapport d’études ou de travaux prévus par la Loi sur les mines doit également inscrire, lorsqu’il doit être membre d’un ordre, son numéro de membre de l’Ordre des géologues du Québec, de l’Ordre des ingénieurs du Québec ou de l’Ordre des agronomes du Québec ou apposer son sceau sur le rapport;
  • Le rapport d’études ou de travaux qui ne contient pas, lorsque requis, le numéro de membre de l’ordre ou le sceau du professionnel qualifié, ainsi que sa signature, sera refusé.

Pour plus de renseignements

Centre de services des mines Téléphone : 418 627-6278 Ligne sans frais : 1 800 363-7233 (sans frais au Canada et aux États-Unis) Courriel : service.mines@mern.gouv.qc.ca Heures d’ouverture : Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30