Mines

Remboursement et mode de remboursement d’un solde

Depuis le 1er octobre 2012, le montant de tout remboursement est déposé au solde du compte client du payeur. Cette directive rend nulle et sans effet toute autre directive précédente sur le même sujet.

Le solde d’une requête sera remboursé sur demande écrite portant la mention « Remboursement » en objet. L’écrit adressé à la Direction du développement et du contrôle de l’activité minière (DDCAM) doit spécifier le montant du remboursement et le numéro de la requête. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement de la requête.

La demande de remboursement du solde total d’un compte client devra être faite par écrit auprès de la DDCAM et porter la mention « Remboursement » en objet.

L’écrit doit être expédié par la poste, par télécopie ou par courriel.

Direction du développement et du contrôle de l’activité minière
5700, 4e Avenue Ouest, C 320
Québec (Québec) G1H 6R1
Télécopieur : (418) 643-9297
Courriel : services.mines@mern.gouv.qc.ca