Mines

Moyen accepté pour le dépôt d’une demande de renouvellement de claims

Cette directive est entrée en vigueur le 1er avril 2011 et mise à jour le 31 mai 2018, afin d’assurer la concordance avec la Loi modifiant la Loi sur les mines (2013, chapitre 32). Elle rend nulle et sans effet toute autre directive précédente sur le même sujet.

La directive est adoptée en vertu des articles 61 et 207 de la Loi sur les mines  (RLRQ, chapitre M-13.1).

  • Le seul moyen accepté pour présenter une demande de renouvellement de claims au Ministère est par le site Web GESTIM , sur le formulaire électronique prévu à cet effet.

Pour plus de renseignements

Centre de services des mines
Téléphone : 418 627-6278
Ligne sans frais : 1 800 363-7233 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
Courriel : service.mines@mern.gouv.qc.ca
Heures d’ouverture :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30