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Territoires réservés à l’État à des fins d’aménagement public

Est réservée à l’État à des fins d’aménagement public, par la Loi sur les mines , 5 % de la superficie de tout terrain faisant l’objet d’un bail minier, d’une concession minière ou d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface, situé dans les terres du domaine de l’État.

Limites des territoires réservés à l’État à des fins d’aménagement public

Les limites du terrain réservé à l’État à des fins d’aménagement public ne sont pas indiquées sur la carte des titres miniers . Le Ministère avise le titulaire du droit minier de l’emplacement de la partie du terrain réservé à l’État lorsqu’il est nécessaire à des fins d’aménagement public.

Effets des territoires réservés à l’État à des fins d’aménagement public

Interdiction de faire des travaux d’exploitation minière sur le terrain réservé à l’État, sans l’autorisation du Ministère.