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Réserve en faveur de l’État et soustraction à l’activité minière

Le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) peut réserver à l’État ou soustraire à la prospection, à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation minières toute substance minérale faisant partie du domaine de l’État et nécessaire à tout objet qu’il juge d’intérêt public, notamment la réalisation des travaux, ouvrages et objets suivants :

  • Création de parcs ou d’aires protégées
  • Conservation de la flore et de la faune
  • Aménagement et utilisation de forces hydrauliques ou de lignes de transport d’énergie électrique
  • Protection des eskers présentant un potentiel en eau potable
  • Respect des aires de protection de l’eau établies en vertu du Règlement sur le captage des eaux souterraines 
  • Protection des travaux de réaménagement et de restauration effectués sur les aires d’accumulation
  • Classement d’un écosystème forestier exceptionnel classé ou désignation d’un refuge biologique en vertu de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier 

Site géologique exceptionnel

Le Ministère peut classer un site géologique exceptionnel et en fixer les limites. Les sites géologiques exceptionnels sont soustraits à l’activité minière.

Limites des réserves en faveur de l’État et des soustractions à l’activité minière

Les limites des sites géologiques exceptionnels et des territoires réservés à l’État ou soustraits à l’activité minière sont indiquées sur la carte des titres miniers publiée dans GESTIM .

Effets de la soustraction à l’activité minière, de la réserve en faveur de l’État et du classement d’un site géologique exceptionnel

Effets de la soustraction à l’activité minière

  • Interdiction de prospecter, de jalonner ou de désigner sur carte un claim, de faire des travaux de recherche, d’exploration ou d’exploitation minière
  • Interdiction de conclure un bail d’exploitation de substances minérales de surface (exemple : sable et gravier)
  • Aucun effet sur les titres miniers déjà accordés ou en demande

Effets de la réserve en faveur de l’État

  • Des conditions et obligations particulières pour les travaux d’exploration et d’exploitation minières sur un territoire réservé à l’État peuvent être déterminées par le Ministère (exemple : consulter la section Modalités d’exploration dans les réserves de l’État)
  • Le Ministère peut permettre, aux conditions qu’il fixe, que certaines substances minérales puissent faire l’objet de recherche ou d’exploitation minière sur un territoire réservé à l’État (exemple : sable et gravier seulement).
  • Lorsque le Ministère n’a pas déterminé de conditions particulières : la réserve de l’État est dite fermée et aucun titre minier n’y est accordé.
  • Il n’y a aucun effet sur les titres miniers déjà accordés ou en demande.

Effet du classement d’un site géologique exceptionnel

  • Interdiction de jalonner ou de désigner sur carte un claim et de faire des travaux de recherche ou d’exploitation minière.