Mines
Vous êtes ici :

Cours d’eau et bandes de terre adjacentes réservés à l’État

Toute partie de cours d’eau dont la puissance naturelle égale ou excède 225 kilowatts au débit ordinaire de 6 mois, ainsi qu’une bande de terre de 20 mètres de largeur de part et d’autre du cours d’eau, sont réservées à l’État et exclues des claims, des baux miniers, des concessions minières et des baux d’exploitation de substances minérales de surface, par la Loi sur les mines .

Le Ministère peut réserver à l’État toute autre superficie de terrain qu’il juge nécessaire à l’aménagement et à l’utilisation de forces hydrauliques. Il peut autoriser, sous certaines conditions, le titulaire du droit minier à rechercher ou exploiter des substances minérales sur le terrain réservé.

Limites des cours d’eau réservés à l’État

  • Les limites des parties de cours d’eau et des bandes de terre réservées à l’État par la Loi sur les mines  ne sont pas indiquées sur la carte des titres miniers.

Effets des cours d’eau réservés à l’État

  • Interdiction de faire des travaux de recherche, d’exploration ou d’exploitation minière sur toute partie du cours d’eau et des bandes de terre réservées à l’État.
  • Autorisation du Ministère nécessaire pour y faire des travaux de recherche, d’exploration ou d’exploitation minière.