Février 2017    Imprimer cet article

Un pas de plus vers l’acceptabilité sociale!

Brigitte Dionne
Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Depuis le 14 décembre dernier, les municipalités régionales de comté (MRC) ont la possibilité de délimiter, dans leur schéma d’aménagement et de développement (SAD), des territoires incompatibles avec l’activité minière1. Tout territoire, qu’il s’agisse de terres privées ou publiques, dans lequel la viabilité des activités serait compromise par les impacts engendrés par l’activité minière peut être visé. Les territoires ainsi délimités seront soustraits à la prospection, à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation minières à compter de leur inscription sur la carte des titres miniers du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN), tant qu’ils ne feront pas l’objet de modification ou de révision de leurs limites.

Durant le processus de modification du SAD (qui comporte une période de consultation publique), il est possible pour la MRC de demander au MERN de suspendre temporairement, pour une période de six mois, le droit de jalonner et de désigner sur les cartes les terrains visés par son projet de territoire incompatible avec l’activité minière. Cette suspension pourrait être renouvelée.

Pourquoi un tel pouvoir aux MRC?

L’activité minière apporte un essor économique important au Québec, mais elle peut également générer des nuisances et des risques qui la rendent incompatible avec d’autres activités, telles que des activités résidentielles, touristiques ou encore agrotouristiques. Ces risques étant plus accrus dans les régions urbanisées, une mise à jour du cadre législatif était nécessaire.

La Loi modifiant la Loi sur les mines a donc confié aux MRC un nouveau rôle leur permettant de favoriser la mise en valeur des ressources minérales par l’harmonisation des usages. Une délimitation de territoires incompatibles avec l’activité minière permettra d’assurer la pérennité de certaines activités qui pourraient être compromises par les impacts de l’activité minière. Elle pourra aussi contribuer au bien-être, à la santé et à la sécurité des populations en réduisant les nuisances et les risques potentiels de l’activité minière.

Cet exercice de la MRC doit s’appuyer sur une information et une consultation adéquates des citoyens ainsi que des communautés autochtones et des titulaires de droits miniers.

Ainsi, en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, une MRC peut délimiter dans son SAD tout territoire incompatible avec l’activité minière au sens de la Loi sur les mines et ce, en respectant les orientations gouvernementales qui ont été élaborées à cet effet.

Différents territoires peuvent être ciblés par une MRC comme étant incompatibles avec l’activité minière, soit :

Droits miniers sur les territoires incompatibles

Les droits miniers déjà accordés par l’État sont maintenus dans les territoires déclarés incompatibles avec l’activité minière. Ils pourront être renouvelés pourvu qu’ils soient conformes aux exigences de la Loi sur les mines.

Dans le cas d’un claim se trouvant déjà, en tout ou en partie, dans un territoire incompatible avec l’activité minière, son titulaire pourra le renouveler pourvu que des travaux y soient effectués au cours de toute période de validité postérieure à la délimitation du territoire.

De plus, un titre d’exploitation (bail minier ou bail d’exploitation de substances minérales de surface) pourra être délivré sur le terrain couvert par un claim, et ce, même s’il se situe dans un territoire incompatible.

Par ailleurs, les concessions minières et les baux miniers déjà en vigueur ne sont pas visés par une soustraction à l’activité minière d’un territoire incompatible et aucune obligation additionnelle ne s’ajoute à ces titres miniers.

Enfin, précisons que les baux d’exploitation de substances minérales de surface (par exemple, sable, gravier, pierre, tourbe) délivrés avant l’entrée en vigueur d’un territoire incompatible avec l’activité minière ne seront pas touchés par cette soustraction.

En ce qui concerne les substances minérales de surface situées sur des terres concédées par l’État avant le 1er janvier 1966 et qui appartiennent aux propriétaires du sol en vertu de l’article 5 de la Loi sur les mines, les MRC pouvaient déjà réglementer les travaux d’extraction ou d’exploitation. Un territoire incompatible avec l’activité minière n’a donc pas d’effet sur ces substances.

Une plus grande prévisibilité pour les promoteurs miniers

En somme, l’exercice de ce nouveau pouvoir par les MRC et la prise en compte des préoccupations du milieu dans la planification territoriale permettront de favoriser une meilleure acceptabilité sociale des projets de développement minier et d’assurer une plus grande prévisibilité pour l’industrie. Concrètement, il permettra aux promoteurs miniers de connaître, avant de faire une demande de claim, les territoires délimités comme étant incompatibles avec l’activité minière, ce qui leur évitera d’investir temps et argent sur des terrains sur lesquels il serait difficile, sinon impossible d’implanter un projet minier. Les promoteurs pourront également participer aux consultations publiques tenues par les MRC sur les modifications de SAD et démontrer aux citoyens les possibilités de développement économique associées à l’activité minière.

En conclusion, ces nouvelles mesures démontrent l’importance qu’accorde le Gouvernement du Québec à l’atteinte d’un équilibre entre les diverses possibilités d’utilisation du territoire d’une MRC et la mise en valeur de son potentiel minéral. Elles démontrent aussi l’importance accordée à l’acceptabilité sociale des projets de développement en privilégiant le dialogue et la consultation entre MRC, citoyens et promoteurs miniers.

1. Par le décret 1075-2016 publié dans la Gazette officielle du Québec le 11 janvier 2017, le gouvernement a fixé au 14 décembre 2016 la date d'entrée en vigueur de l’article 304.1.1 de la Loi sur les mines.

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