Mines

Programme de soutien au développement durable pour les entreprises du secteur minier

Objectifs

Le Programme a pour but d’inciter les entreprises du secteur minier à améliorer leurs pratiques d’affaires en matière de développement durable et plus précisément à :

  • faciliter l’obtention de la certification en développement durable ECOLOGO® UL au sein de l’industrie de l’exploration minière, soit pour les compagnies d’exploration et pour leurs fournisseurs de services;
  • favoriser l’émergence de chefs de file en matière de pratiques de développement durable au sein du secteur de l’exploitation minière.

Ce programme remplace l’allocation pour certification en développement durable au régime d’impôt minier, qui a pris fin le 1er janvier 2022.

La date d’entrée en vigueur du Programme est le 1er janvier 2022. Il se terminera le 31 mars 2024 ou lorsque le budget alloué sera entièrement engagé.

Aide financière, admissibilité et conditions

Un total de 1,6 M$ est alloué au Programme sur deux ans.

Pour obtenir une aide financière, le requérant doit remplir le formulaire de demande de subvention et fournir l’ensemble des pièces justificatives et des documents requis. Les demandes seront analysées selon le principe du « premier arrivé, premier servi », et ce, jusqu’à épuisement des budgets du Programme.

Pour être admissible, le projet doit avoir été achevé entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2024. Si la demande d’aide est accordée, le montant sera versé en une seule fois, soit à la suite de la signature d’une entente d’aide financière.

Volet A : Entreprises d’exploration minière et leurs fournisseurs de services

Dépenses admissibles

  • Audit externe de certification ECOLOGO® UL  :
    • Certification ECOLOGO® UL 2723 pour les entreprises d’exploration minière;
    • Certification ECOLOGO® UL 2724 pour les fournisseurs de services du secteur de l’exploration minière.
  • Frais de la formation en gouvernance donnée par l’Institut sur la gouvernance d’organisations privées et publiques (IGOPP)  à l’intention des membres des conseils d’administration et dirigeants d’entreprises dans le cadre de la certification ECOLOGO® UL, jusqu’à hauteur de 2 950 $.

L’aide financière accordée pour le volet A ne peut excéder 20 000 $ par bénéficiaire pour la durée du Programme.

Volet B : Sociétés d’exploitation minière

Dépenses admissibles

  • Vérifications externes permettant la mise en œuvre de l’initiative d’amélioration continue en développement durable « Vers le développement minier durable  » de l’Association minière du Canada, dont :
    • les honoraires professionnels du vérificateur externe;
    • les frais de déplacement du vérificateur externe, lesquels ne peuvent dépasser les barèmes en vigueur au sein de la fonction publique du Québec.
  • Mandat effectué par une firme de consultants permettant au requérant d’obtenir le résultat minimal A, AA ou AAA pour l’un des indicateurs des protocoles VDMD, dont :
    • les honoraires professionnels du la firme de consultant;
    • les frais de déplacement de la firme de consultant, lesquels ne peuvent dépasser les barèmes en vigueur au sein de la fonction publique du Québec.

L’aide financière accordée pour le volet B ne peut excéder 25 000 $ par activité et 50 000 $ par bénéficiaire pour la durée du Programme.

Document

Foire aux questions

1. Le Programme peut-il couvrir des dépenses faites avant le 1ук janvier 2022?

Oui. Une rétroactivité est possible pour les dépenses admissibles jusqu’au 1er avril 2021, pour autant que les bénéficiaires n’aient pas fait de demande, pour les mêmes dépenses, dans le cadre de l’allocation fiscale pour certification en développement durable (en vigueur jusqu’au 1er janvier 2022), d’un autre programme de crédit ou d’une subvention du gouvernement québécois.

2. En quoi le Programme se distingue-t-il de l’allocation fiscale pour certification en développement durable qu’il remplace?

Seules les entreprises en exploration minière avaient droit à l’allocation fiscale pour certification en développement durable. Le Programme est plus adapté à la réalité du secteur minier, puisqu’il est disponible autant pour les entreprises d’exploration (et leurs fournisseurs de services) que pour les sociétés d’exploitation.

3. Quelles entreprises sont susceptibles de bénéficier de ce programme?

Si elles ont au moins un établissement situé au Québec, les entreprises d’exploration minière, leurs fournisseurs de services de même que les sociétés d’exploitation minière sont admissibles.

4. Quels requérants ne sont pas admissibles au Programme?

Un requérant qui se trouve dans l’une des situations suivantes n’est pas admissible au Programme :

  • Le requérant est inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA);
  • Le requérant a fait défaut, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, de respecter ses obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l’attribution d’une aide financière par le MERN;
  • Le requérant est sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.R., chapitre A-6.001).
5. Quelles sont les dépenses admissibles pour le volet A du Programme?

Les dépenses admissibles sont :

  • les frais de l’audit externe réalisé pour l’obtention de la certification ECOLOGO® UL.
    Pour qu’il soit admissible, l’audit doit avoir été réalisé entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2024 et ne pas avoir fait l’objet d’un remboursement dans le cadre de l’allocation fiscale pour certification en développement durable (qui a pris fin le 1er janvier 2022);
  • les frais de la formation en gouvernance donnée par l’Institut sur la gouvernance d’organisations privées et publiques (IGOPP) à l’intention des membres des conseils d’administration et dirigeants d’entreprises dans le cadre de la certification ECOLOGO® UL, jusqu’à hauteur de 2 950 $.
6. Quelles sont les dépenses admissibles pour le volet B du Programme?

Les dépenses admissibles sont les frais suivants en lien avec la réalisation des projets admissibles au volet B du Programme, par exemple :

  • les honoraires professionnels du vérificateur externe;
  • les frais de déplacement du vérificateur externe, lesquels ne peuvent dépasser les barèmes en vigueur au sein de la fonction publique du Québec.

Un bénéficiaire peut recevoir un maximum de deux subventions pour des projets différents dans le cadre de ce volet du Programme.

7. Comment l’attribution des sommes se fera-t-elle?

Les crédits accordés au Programme seront répartis annuellement de la façon suivante :

  • Maximum de 80 % des crédits pour le Volet A – Entreprises d’exploration minière et leurs fournisseurs de services;
  • Minimum de 20 % des crédits pour le Volet B — Sociétés d’exploitation minière.
8. Comment les demandes seront-elles sélectionnées?

Les demandes d’aide financière seront sélectionnées en continu par le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles selon le principe du « premier arrivé, premier servi », et ce, jusqu’à épuisement du budget du Programme.