Mines

Loi

Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

La Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière  (RLRQ, chapitre M-11.5) a été sanctionnée le 21 octobre 2015. Elle a pour but de décourager et de détecter la corruption, ainsi que de favoriser l’acceptabilité sociale des projets d’exploration et d’exploitation de ressources naturelles.

La Loi oblige les entreprises assujetties à déclarer les montants qu’elles versent aux différents ordres de gouvernement, y compris les municipalités, aux organismes gouvernementaux et municipaux et à leurs mandataires, de même que ceux versés aux gouvernements étrangers nationaux, régionaux et locaux. Les montants versés aux communautés et aux organismes autochtones à compter du 1er juin 2017 doivent être déclarés. L’information obtenue dans le cadre de l’application de la Loi est publique.

L’obligation de déclaration s’applique aux entreprises inscrites à la cote d’une bourse canadienne et aux grandes entreprises ayant un établissement au Québec.

Les paiements visés sont ceux de 100 000 $ ou plus au titre d’une même catégorie, en espèce ou en nature, faits à un même bénéficiaire, tels que les impôts sur le revenu, l’impôt minier, les redevances sur les substances minérales de surface, les droits versés pour l’obtention d’un permis, les loyers payés à l’État, les droits exigés en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2), les taxes municipales et scolaires, les contributions à la construction ou à l’amélioration d’infrastructures au bénéfice des communautés qui accueillent les projets.

L’Autorité des marchés financiers  est responsable de l’administration de la Loi. Elle est dotée de pouvoirs spécifiques à cet effet.

La Loi est harmonisée avec la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif  (L.C. 2004, c. 39, art. 376) et elle poursuit les mêmes objectifs que les directives de l’Union européenne (Directive 2013/34, chapitre 10 et directive 2013/50 art. 6 et 28.) qui portent sur le même sujet.

Afin d’alléger le fardeau administratif des entreprises, le Gouvernement du Québec reconnaît les exigences des pays de l’Union européenne et des pays membres de l’Accord sur l’espace économique européen. Les rapports préparés en vertu de la Loi canadienne et des dispositions législatives ou réglementaires de l’un de ces pays pourront être déposés au Québec.

X