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L’administration de la Loi

L’administration de la Loi par l’Autorité des marchés financiers

L’administration de la Loi a été confiée à l’Autorité des marchés financiers (AMF). Pour communiquer avec le Centre d’information de l’Autorité, veuillez vous référer au site Web de l’Autorité .

L’AMF transmet chaque année un rapport au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles sur ses activités relatives à l’administration de la Loi. Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale.

L’article 20 de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (RLRQ, chapitre M-11.5) (la « Loi ») permet l’imposition de sanctions administratives pécuniaires. Ces sanctions peuvent être imposées par les personnes qui sont désignées par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles (le « ministre »), au sein de l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), à tout assujetti qui fait défaut de respecter la Loi ou ses règlements, dans les cas et aux conditions qui y sont prévus. Cet article exige que le ministre élabore et rende public un cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires en lien avec l’exercice d’une poursuite pénale (le « cadre général »).

Le cadre général précise les orientations et les critères généraux guidant l’application du régime de sanctions administratives pécuniaires. Toutefois, la décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire relève de la discrétion des personnes désignées par le ministre au sein de l’Autorité.

 

 

 

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