Demande d’autorisation d’ériger ou de maintenir une construction sur une terre du domaine public

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Formulaire permettant d’effectuer demande d’érection ou de maintien d’une construction sur une terre du domaine de l’État.

Voir également

• Autorisation d’ériger ou de maintenir une construction sur les terres du domaine public
• Loi sur les mines 

Pour plus de renseignements

Direction générale de la gestion du milieu minier 5700, 4^e Avenue Ouest, C 320 Québec (Québec) G1H 6R1 Téléphone : 418 627-6292 Ligne sans frais : 1 800 363-7233 (sans frais au Canada) Télécopieur : 418 643-9297 Courriel : gestion.milieu.minier@mern.gouv.qc.ca