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Régime d’impôt minier

La Loi sur l’impôt minier établit les bases du régime d’impôt minier. Celui-ci a notamment pour but :

  • de favoriser la prospection, la recherche, l’exploration et l’exploitation des substances minérales dans une perspective de développement durable;
  • d’inciter le développement dans le Nord québécois;
  • et de favoriser le traitement et la transformation au Québec.

Ce régime a été élaboré afin d’assurer aux Québécois une juste part des bénéfices provenant de l’exploitation des ressources non renouvelables du domaine public, et ce, sans compromettre la compétitivité des exploitants.

La publication Le régime d’impôt minier en bref  présente les faits saillants du régime.

Le calcul de l’impôt minier

Une société qui fait de l’exploitation minière, autre que pour une substance minérale de surface, est assujettie à la Loi sur l’impôt minier et est tenue de produire une déclaration relative à l’impôt minier. La société doit payer des droits miniers qui correspondent au plus élevé des deux montants suivants :

1. Un impôt minier minimum basé sur la valeur de la production à la tête du puits, aux taux suivants:

  • 1 % sur les premiers 80 millions de dollars
  • 4 % sur l’excédent

2. Un impôt minier sur son profit annuel, à un taux progressif allant de 16 % à 28 % en fonction de sa marge bénéficiaire.

La méthode utilisée pour calculer le profit annuel d’un exploitant est basée sur une approche « mine par mine ». L’exploitant doit d’abord calculer le bénéfice annuel provenant de chacune des mines qu’il exploite et, par la suite, déterminer son profit annuel.

La perte d’une mine ne peut pas être utilisée pour réduire le profit d’une autre mine dans l’établissement du profit annuel de l’exploitant. De plus, advenant que l’exploitant réalise une perte annuelle, celle-ci n’est pas reportable.

Les allocations

En vue de soutenir les entreprises dans les différentes phases du cycle minier, le régime prévoit des allocations:

Les crédits de droits relatifs

Enfin, l’exploitant peut demander des crédits de droits relatifs à l’impôt minier.

Un exploitant qui doit payer des droits relatifs à l’impôt minier calculé sur son profit annuel peut déduire de ses droits à payer un montant à titre de crédit de droits non remboursable au titre de l’impôt minier minimum .

Un exploitant qui doit payer des droits correspondant au montant de l’impôt minier minimum peut déduire de ses droits à payer un montant à titre de crédit de droits remboursable pour perte .

Ce crédit permet à tous les exploitants d’obtenir un crédit remboursable équivalent à 16 % des frais suivants :

  • les frais d’aménagement et de mise en valeur avant production engagés pour l’exercice financier;
  • 50 % des frais de consultations auprès des communautés engagés au cours de l’exercice financier et donnant droit à l’allocation pour consultations auprès des communautés;
  • 50% du coût d’études environnementales engagé au cours de l’exercice financier et donnant droit à l’allocation pour études environnementales.

De plus, le crédit de droits remboursable pour perte est une mesure permettant aux exploitants admissibles, réalisant des travaux d’exploration, d’obtenir un crédit remboursable équivalant à 8 % des frais d’exploration admissibles.

Les définitions

Par exploitant, la Loi sur l’impôt minier entend « une personne ou une société, à l’exception d’une société en participation, qui effectue des travaux d’exploitation minière, soit seule ou avec d’autres, soit par l’intermédiaire d’un mandataire, sur un terrain situé au Québec ou dans une mine dont elle est la propriétaire, la locataire ou l’occupante ».

Par exploitation minière, la Loi sur l’impôt minier entend « l’ensemble des travaux liés aux différentes phases de développement minéral, soit l’exploration, l’aménagement et la mise en valeur avant production, l’aménagement et la mise en valeur après production, le réaménagement ou la restauration d’un terrain situé au Québec, l’extraction, le traitement, le transport, la manutention, l’entreposage et la commercialisation d’une substance minérale provenant du sol du Québec, jusqu’à son aliénation ou son utilisation par l’exploitant, et le traitement des résidus miniers provenant du Québec, mais qui ne comprend pas les travaux :

  • réalisés pour un tiers;
  • effectués à l’égard de substances minérales de surface, au sens que donne à cette expression l’article 1 de la Loi sur les mines  (chapitre M‐13.1), ou de substances minérales dont le droit a été abandonné au propriétaire du sol en vertu de l’article 5 de cette loi ».

Par exploitant admissible, la Loi sur l’impôt minier entend « un exploitant qui remplit les conditions suivantes :

1° au cours de l’exercice financier, il n’exploite aucune substance minérale en quantité commerciale raisonnable;

2° au cours de l’exercice financier, il n’est pas associé à une entité qui exploite une substance minérale en quantité commerciale raisonnable au cours de l’exercice financier ».

Pour obtenir des informations supplémentaires, visitez la section Impôt minier du site de l’Agence du revenu du Québec .

 

 

 

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