Mines
Vous êtes ici :

Déclaration relative à l’impôt minier

Tout exploitant minier, y compris chaque associé d’une société en participation, doit produire sa déclaration relative à l’impôt minier dans les six mois suivant la fin de chaque exercice financier, et ce, sans égard au type d’activité entrepris au cours des différentes phases du processus de développement minéral.

L’application de la Loi sur l’impôt minier

Tout exploitant tenu de produire une déclaration relative à l’impôt minier  doit faire parvenir ses documents à l’adresse suivante :

Revenu Québec
3800, rue de Marly
Québec (Québec) G1X 4A5

Direction principale des services à la clientèle des entreprises
Québec : 418 659-4692
Montréal : 514 873-4692
Ligne sans frais : 1 800 567-4692
www.revenu.gouv.qc.ca

L’échange de renseignements

Depuis le 1er septembre 2015, les responsabilités relatives à l’administration de la Loi sur l’impôt minier sont assumées par l’Agence du revenu du Québec.

Par ailleurs, conformément aux articles 69.1 et 69.8 de la Loi sur l’administration fiscale, le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles et l’Agence du revenu du Québec ont conclu l’Entente portant sur l’échange de renseignements nécessaires à l’exécution de mandats relatifs à l’impôt minier ou à l’application d’une loi fiscale.

Les formulaires et autres informations

Les formulaires prescrits sont accessibles sur le site de l’Agence du revenu du Québec :

  • Pour un exploitant qui possède une seule mine, le formulaire IM-30.
  • Pour un exploitant qui possède plus d’une mine, à la fois le formulaire IM‑30.MX et le formulaire IM-30.DL.

Pour obtenir des informations supplémentaires, visitez la section Impôt minier du site de l’Agence du revenu du Québec .

X