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Autres mesures fiscales incitatives

Avant de procéder à l’aménagement et à l’exploitation d’une mine, les sociétés minières doivent investir des sommes importantes lors des phases d’exploration minière et de mise en valeur des ressources minérales. La phase d’exploration est la plus risquée dans le processus de développement minéral. Ces activités exploratoires sont essentielles au développement du secteur minier et, par le fait même, à l’essor économique du pays.

Les sociétés d’exploration doivent bénéficier d’investissements importants pour financer leurs projets, car elles ne peuvent compter sur des fonds autogénérés (revenus d’exploitation).

En plus des mesures prévues à la Loi sur l’impôt minier, le Québec dispose de mesures fiscales, dans la Loi sur les impôts, destinées à soutenir ces activités minières. À cette fin, on trouve la déduction des frais d’exploration et des frais de mise en valeur, le régime québécois d’actions accréditives et le crédit d’impôt relatif aux ressources.

La déduction des frais d’exploration et des frais de mise en valeur

La Loi sur les impôts du Québec permet aux sociétés de mise en valeur exploitant une entreprise minière de déduire certaines dépenses de leur revenu imposable, notamment :

  • 100 % des frais canadiens d’exploration engagés (art. 395);
  • 100 % des frais canadiens de mise en valeur engagés (art. 408).

Les actions accréditives

Une action accréditive est un outil de financement permettant à une société minière de financer ses dépenses d’exploration par un apport de nouveaux fonds. Le mécanisme des actions accréditives permet aux sociétés du secteur des ressources naturelles de renoncer à des dépenses liées à leurs activités d’exploration minière canadiennes en faveur d’investisseurs, qui peuvent déduire ces dépenses dans le calcul de leur propre revenu imposable, et ce, contre toute source de revenus.

Les actions accréditives procurent une déduction de base de 100 % de leur coût, dans la mesure où elles servent à financer des dépenses admissibles. Un investisseur pourrait avoir droit à des déductions additionnelles au Québec allant jusqu’à 20 % du coût de son investissement, pour une déduction totale de 120 %.

Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires sur le régime québécois d’actions accréditives sur le site de l’Agence du revenu du Québec .

Le tableau suivant résume les principales mesures relatives aux actions accréditives au Québec et au fédéral :

Québec Fédéral
Déduction de base
Frais d’exploration au Canada 100 % 100 %
Déductions additionnelles
Frais d’exploration minière engagés au Québec 10 %
Frais d’exploration minière de surface engagés au Québec 10 %
Frais d’émission 100 %1
Crédit d’impôt
Sur les dépenses d’exploration minière déterminées effectuées au Canada 15 %2 non remboursable
Gain en capital
Lors de la vente de ces actions Gain en capital peut être exempté jusqu’à concurrence du prix d’achat des actions3 Gain en capital sur la totalité du prix de vente4
1 Maximum déductible par l’investisseur établi à 12 % du produit de l’émission, dans la mesure où cette dépense lui est attribuée (ex. commission des courtiers, honoraires juridiques et comptables, frais d’impression).
2 S’applique aux ententes d’actions accréditives conclues avant le 1er avril 2019, pour des dépenses admissibles engagées au plus tard le 31 décembre 2020.
3 Lorsque toutes les conditions sont respectées.
4 Puisque le prix de base rajusté de l’action est égal à zéro.

Le crédit d’impôt relatif aux ressources

Une société admissible qui, dans l’année d’imposition, a un établissement au Québec, y exploite une entreprise et engage des frais admissibles peut, à certaines conditions, demander le crédit d’impôt relatif aux ressources pour cette année.

Les frais admissibles sont ceux engagés pour déterminer l’existence, la localisation, l’étendue ou la qualité d’une ressource minérale au Québec. Il s’agit notamment des frais engagés pendant la prospection, les études géologiques, géophysiques ou géochimiques, le forage et le creusage de tranchées ou de trous d’exploration ou l’échantillonnage préliminaire.

Ces frais sont diminués de toute aide gouvernementale et non gouvernementale et doivent être payés au moment de la demande du crédit d’impôt.

De plus, les frais auxquels une société a renoncé à l’égard d’une action dans le cadre du régime québécois des actions accréditives ne sont pas admissibles au crédit d’impôt relatif aux ressources.

Les sociétés admissibles peuvent réclamer ce crédit en joignant à la déclaration de revenus des sociétés du Québec le formulaire prescrit .

Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires sur le crédit d’impôt relatif aux ressources sur le site de l’Agence du revenu du Québec .

Quelques exemples pour les investisseurs

Pour l’année d’imposition 2018, le coût net après impôts par tranche de 1 000 $ d’actions accréditives s’élevait à 306,78 $ lorsque le particulier a atteint le taux marginal d’imposition le plus élevé.

 

Autres tableaux

 

 

 

 

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