MERN- Formulaires
 






Information


Demande d'utilisation du territoire public

Formulaire qui doit être rempli pour l'ouverture du dossier et l'analyse d'une demande d'utilisation du territoire public.

REMARQUES PARTICULIÈRES

Ce formulaire ne peut pas être utilisé si la gestion des droits fonciers a été confiée à une municipalité régionale de comté (MRC) à la suite d'une entente avec le Ministère. Dans ce cas, vous devez communiquer avec votre MRC pour obtenir le formulaire approprié.


Le formulaire peut être rempli à l'écran mais il doit être imprimé afin de pouvoir être signé et expédié par la poste ou déposé à l'un des points de service du Ministère. La demande doit être accompagnée d'un chèque ou mandat-poste de 29,89 $ (26 $ plus TPS et TVQ) à l'ordre du ministre des Finances du Québec pour couvrir les frais d'ouverture du dossier.

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