Énergie

Le développement de petites centrales hydroélectriques

Le 13 décembre 2021, Hydro-Québec a publié un appel d’offres pour l’achat d’électricité produite à partir de sources renouvelables (A/O 2021-01). En vertu du point 2.2.2 de cet appel d’offres, le soumissionnaire doit soumettre à Hydro-Québec deux lettres d’intention concernant :

  • les droits nécessaires à l’exploitation concernent la location des forces hydrauliques et des terres du domaine de l’État (sous l’autorité du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles);
  • la location du domaine hydrique de l’État (lit d’une rivière, d’un lac ou du fleuve) sous l’autorité du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC).

Pour obtenir ces lettres d’intention, une demande doit être formulée par écrit, en remplissant le formulaire suivant : Demande de lettre d’intention . Ce formulaire et les documents requis doivent être transmis aux deux adresses courriel suivantes : pch@mern.gouv.qc.ca et domaine.hydrique@environnement.gouv.qc.ca.

À la suite de la réception de la demande de lettre d’intention, la Direction générale de l’électricité du MERN a 60 jours pour produire la lettre d’intention. Pendant cette période, elle analysera la demande et consultera ses partenaires. Si tout est conforme, elle avisera, par écrit, le soumissionnaire de l’intention du MERN de recommander au gouvernement du Québec d’autoriser, dans les conditions qu’il détermine, la location de la force hydraulique et l’attribution d’autres droits fonciers du domaine de l’État, conditionnellement à l’obtention :

  • d’un contrat d’approvisionnement en électricité avec Hydro-Québec;
  • de preuves de consultation de la population locale, soit les communautés locales et autochtones, pour l’informer du projet et comprendre ses besoins et préoccupations à l’égard du projet;
  • des permis et des autorisations requis en vertu des lois et règlements en vigueur, notamment des autorisations requises en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), de la Loi sur la sécurité des barrages (chapitre S-3.1.01) et de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13), ou d’un engagement à les obtenir;
  • de tous les droits privés nécessaires à la construction, au maintien et à l’exploitation de la petite centrale hydroélectrique, et ce, avant la signature du contrat de location de la force hydraulique et d’attribution d’autres droits du domaine de l’État :
    • Ces droits privés comprennent notamment les droits sur des terres riveraines privées situées dans la zone d’influence du barrage projeté;
    • Cette zone d’influence du barrage est déterminée en considérant le niveau que le plan d’eau peut atteindre en amont du barrage en raison de la période de crue;
  • d’un engagement du soumissionnaire à produire des rapports de suivi sur les retombées économiques liées à la construction et à l’exploitation du projet (nombre d’emplois créés dans la région du projet et au Québec, dépenses régionales et provinciales, revenus pour les communautés locales et autochtones, etc.).

Par ailleurs, le MERN continuera d’accompagner toute personne qui voudrait utiliser la force hydraulique du domaine de l’État pour de l’autoconsommation.

Les personnes intéressées par le développement des petites centrales hydroélectriques de 50 MW ou moins peuvent obtenir de plus amples renseignements en s’adressant au bureau du MERN indiqué ci-dessous :

Direction générale de l’électricité
Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles
5700, 4e Avenue Ouest, bureau A-404
Québec (Québec) G1H 6R1
Courriel : pch@mern.gouv.qc.ca
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