Énergie

Efficacité énergétique

Le 3 mai 2017, le Gouvernement du Québec a adopté, par le décret n° 434-2017, le Règlement sur l’efficacité énergétique des appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (N-1.01, r.1 ). Ce décret a été signé en vertu de la Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures (Chapitre N-1.01 ) de 2011.

Depuis lors, quelques modifications y ont été apportées, dont la plus récente adoptée par le décret n° 1394-2018 du 5 décembre 2018 édictant le Règlement modifiant le Règlement sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures. Celui-ci est entré en vigueur le 27 décembre 2018. Le Règlement a ainsi été modifié afin d’y intégrer des renvois automatiques au règlement fédéral. Cette nouvelle façon de faire permet d’intégrer automatiquement les mises à jour apportées au règlement fédéral à celui du Québec et ainsi d’assurer, à long terme, la concordance des exigences pour plusieurs catégories d’appareils.

Le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) est responsable de l’application des lois et règlements sur l’efficacité énergétique des appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures. Le Bureau de l’efficacité et de l’innovation énergétiques (BEIE) du MERN a assumé cette responsabilité de 2012 à 2016. En 2017, le BEIE a été dissous à la suite de la création de Transition énergétique Québec (TEQ) qui a poursuivi sa collaboration avec le Ministère concernant la gestion de la règlementation.

Depuis le 1er avril 2019, c’est la Direction générale de l’électricité (DGE) du MERN qui assume désormais la responsabilité de la gestion de la règlementation sur l’efficacité énergétique des appareils.

Pourquoi réglementer?

Malgré la tendance naturelle du marché à évoluer vers des appareils plus efficaces, il restera toujours des entreprises pour exploiter le marché d’appareils d’entrée de gamme moins efficaces. Bien qu’il soit possible, dans certains cas, que les appareils plus performants présentent un surcoût à l’achat, l’investissement supplémentaire est rentabilisé par les économies financières générées par leur consommation énergétique inférieure, et ce, tout au long de leur vie utile (coût total de possession).

Pour s’assurer que les consommateurs puissent avoir accès à des appareils de valeur équivalente, mais plus efficaces, le gouvernement peut imposer des exigences de rendement énergétique minimal. Cette approche permet de réduire la demande énergétique et, par le fait même, de diminuer la facture énergétique des ménages et des entreprises du Québec.

Catégories d’appareils visés

Voici quelques exemples de catégories d’appareils visées par le nouveau règlement :

Les appareils de chauffage de l’eau domestique

  • Chauffe-eau.

Les appareils de chauffage ou de conditionnement de l’air

  • Aérothermes;
  • Chaudières;
  • Climatiseurs;
  • Générateurs d’air chaud;
  • Groupes compresseur-condenseur;
  • Refroidisseurs;
  • Thermopompes;
  • Thermostats;
  • Ventilateurs de plafond.

Les appareils d’éclairage

  • Ballasts pour lampe fluorescente;
  • Lampes fluorescentes standards;
  • Lampes réflecteurs à incandescence standards;
  • Lampes standards;
  • Modules de signalisation;
  • Torchères.

Les électroménagers

  • Appareils de réfrigération commerciale;
  • Congélateurs;
  • Cuisinières;
  • Déshumidificateurs;
  • Distributeurs automatiques;
  • Laveuses;
  • Lave-vaisselle;
  • Machines à glaçon;
  • Sécheuses.

Les appareils électroniques

  • Appareils vidéo;
  • Blocs d’alimentation externes;
  • Produits audio compacts;
  • Téléviseurs.

Les moteurs électriques

Les transformateurs à sec

La liste exhaustive peut être trouvée à l’annexe 1 du nouveau règlement.

L’application de la loi provinciale et de la loi fédérale

Les lois fédérales et provinciales donnent le pouvoir aux gouvernements de fixer, par règlement, des niveaux de rendement énergétique minimal pour les catégories d’appareils qu’ils déterminent. Cependant, il convient de rappeler que la portée des lois diffère et assure la complémentarité des actions gouvernementales.

La réglementation provinciale sur l’efficacité énergétique des appareils s’applique à tous les appareils vendus au Québec, peu importe leur origine. La réglementation fédérale, elle, s’applique à tous les appareils qui entrent au pays ou qui passent une frontière interprovinciale. Un appareil importé et vendu au Québec doit respecter les deux réglementations.

Les obligations

La réglementation peut vous toucher si vous êtes fournisseur d’un des appareils énumérés dans le règlement. Un fournisseur peut être :

  • un fabricant d’appareils;
  • un distributeur/grossiste d’appareils;
  • un vendeur ou un loueur d’appareils acquis, directement ou indirectement, auprès du fabricant ou d’un distributeur/grossiste.

L’application du règlement ne peut être contrôlée qu’en validant les renseignements relatifs au rendement énergétique d’un appareil par rapport aux exigences réglementaires le visant.

Donc, pour permettre aux autorités compétentes d’assurer le respect de la réglementation, vous devez être en mesure de leur fournir tous les renseignements permettant de démontrer la conformité de l’appareil que vous souhaitez offrir :

  • le nom de l’organisme de certification;
  • le numéro de dossier de vérification du rendement énergétique de l’appareil;
  • les caractéristiques de l’appareil (capacité, consommation annuelle, efficacité, etc.).

Par ailleurs, tout appareil visé par le règlement doit porter :

  • une marque de vérification de l’efficacité énergétique;
  • une étiquette permanente portant son numéro de modèle et sa date de fabrication ou portant un code indiquant cette date.

La marque de vérification énergétique atteste que le rendement énergétique d’un appareil a été vérifié selon la procédure d’essai qui lui est applicable. Cet exercice doit être réalisé par un organisme de certification accrédité dans le domaine de la vérification de l’efficacité énergétique par le Conseil canadien des normes.

Les dispositions pénales

Quiconque vend ou loue un appareil ou l’offre autrement, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre d’une opération commerciale, sans l’étiquette prescrite ou dont l’étiquette n’est pas conforme aux normes d’étiquetage qui lui sont applicables, est passible d’une amende de 500 $ à 10 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 1 000 $ à 20 000 $ s’il s’agit d’une personne morale. En cas de récidive, les montants des amendes prévues sont doublés.

Les normes

L’application de la réglementation repose sur un accès facile et une compréhension des normes en vigueur. Le Groupe CSA offre gratuitement accès aux normes auxquelles le Règlement se réfère.

Pour accéder aux normes, il faut d’abord créer un compte sur le site www.community.csagroup.org . Une fois le compte créé, il faut cliquer sur l’onglet « présentation » situé à gauche, et par la suite, sélectionner la communauté « efficacité énergétique ». À partir de ce point, on peut accéder directement au portail « Les normes de la CSA sur l’efficacité énergétique » à partir des icônes situées à gauche. Il est possible d’accéder aux normes CSA référencées dans les différentes provinces canadiennes. Il faut simplement accéder à la section « contenu ».

Pour communiquer avec nous

Vous avez des questions ou vous souhaitez obtenir plus de renseignements au sujet de la règlementation en efficacité énergétique des appareils? Communiquez avec nous :

Direction générale de l’électricité
Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles
5700, 4e Avenue Ouest, bureau A-402
Québec (Québec) G1H 6R1
Téléphone : 418 627-6386, poste 8251
appareils@mern.gouv.qc.ca
www.mern.gouv.qc.ca