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Communiqué de presse Ministère

Détenteurs de baux de télécommunication sur les terres du domaine de l’État – Le ministre Moreau annonce une tarification plus souple pour accroître le déploiement de l’offre de service de télécommunications dans les régions

Québec, le 23 février 2018 –  Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, M. Pierre Moreau, annonce que des modifications seront apportées au Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État, dans le but d’alléger le fardeau administratif des détenteurs de baux de télécommunication sur les terres de l’État.

À compter du 1er mars 2018, les modifications seront en vigueur :

  • l’instauration d’un loyer uniforme de 1 528 $ pour la location de terres du domaine de l’État à des fins de télécommunication par des organismes sans but lucratif (OSBL) ou des municipalités ou pour des projets de télécommunication autres que cellulaires;
  • l’introduction d’une exception à la majoration déjà prévue au Règlement, pour l’installation d’équipements additionnels de télécommunication par un tiers ou société affiliée au locataire;
  • le retrait de l’obligation, pour le locataire, de signer un nouveau bail lorsqu’un tiers ou une autre société affiliée au locataire ajoute ou enlève des équipements de télécommunication sur la terre ou sur les équipements du locataire principal, lorsque ce changement n’a aucun impact sur le loyer.

En restreignant les cas où le locataire doit conclure un nouveau bail avec le ministre, la charge administrative des détenteurs de baux de télécommunication, qui accueillent de nouveaux équipements, s’en trouve allégée, ce qui correspond aux objectifs de la Politique gouvernementale sur l’allégement réglementaire et administratif – Pour une réglementation intelligente.

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