L’Info-Mines

La conversion de claims jalonnés démystifiée!

Vous avez peut-être aperçu sur les cartes des feuillets SNRC 32D02, 32D03, 32D06 et 32D07 dans GESTIM un grand territoire visé par une contrainte de renvoi sur la carte des titres miniers dans la région de Rouyn-Noranda. Est-ce que cela vous a intrigué?

Sachez que le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) a commencé à traiter les dossiers de conversion des claims jalonnés dans cette région, à la suite de la confirmation des limites de leurs propriétés par les titulaires des claims jalonnés. Le MERN a ensuite modifié, par avis publié sur le site FTP de GESTIM, le territoire réservé au jalonnement.

La conversion est un dossier complexe qui nécessite un accompagnement personnalisé du Secteur des mines du MERN de chaque titulaire des claims. En quoi consiste cette conversion des claims jalonnés en claims désignés sur carte?

Pour ceux qui s’en souviennent, anciennement, un claim jalonné s’obtenait à l’aide des plaques délivrées par le ministre en vertu de l’article 40 de la Loi sur les mines (Loi). Le jalonneur devait se conformer aux règles de jalonnement en plantant ou en fixant un piquet au sommet de chaque angle du terrain qui devait être jalonné1 avec toutes les imprécisions que l’on peut imaginer. De nos jours, un claim s’obtient par désignation sur carte directement dans le système GESTIM, donc par la présentation d’un avis de désignation sur carte et par son inscription au Bureau du registraire2

L’avantage d’un claim désigné sur carte se résume ainsi : toute personne peut désigner un terrain sur tout le territoire québécois s’il n’est pas soustrait à l’activité minière ou réservé à l’État, sans être titulaire d’un permis de prospection. Ce n’était pas le cas auparavant, puisque le territoire visé pour obtenir un claim jalonné était limité. Les jalonneurs devaient jalonner aux endroits où étaient situés les « parcs de jalonnement ». Depuis septembre 2015, il n’est plus possible de jalonner sur le territoire québécois, car les parcs de jalonnement ont tous été levés par la publication par le MERN de plusieurs avis de modification de territoire.

En 2013, il y avait plus de 24 000 claims jalonnés à convertir. À ce jour, il en reste moins de 2 500 sur tout le territoire du Québec. C’est donc près de 90 % du travail de conversion qui a été effectué jusqu’à maintenant. À titre informatif, seulement dans le territoire de Rouyn-Noranda, 49 requêtes de conversion de claims jalonnés sont en traitement et 1 660 claims jalonnés seront convertis. Les dossiers de conversion sont analysés avec diligence par le MERN. Lorsque tous les claims jalonnés seront convertis, la contrainte de renvoi au ministre sera donc retirée des cartes du système GESTIM. Par l’entremise d’une mention sur le libellé du renvoi au ministre, le MERN avisera de la levée de cette contrainte et indiquera la date de réouverture de ce territoire à la désignation sur carte.

Pour le traitement des demandes de conversion de claims jalonnés, le MERN applique les articles 83.2 à 83.5 et 83.6.1 de la Loi et des articles 17 à 25 du Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (Règlement).

Le processus de traitement des dossiers consiste à créer des cellules (rangée/colonne) par rapport aux claims jalonnés pour chaque propriété des titulaires. Les claims doivent être contigus et former un seul périmètre3.

Lorsque ces cellules des nouveaux claims sont créées, le MERN transmet une proposition de conversion aux titulaires de ces claims qui peuvent accepter ou refuser les propositions, en tout ou en partie. Lors de la conversion de claims jalonnés, il est prévu que l’excédent des sommes dépensées pour les travaux effectués sur l’ensemble des terrains visés dans la demande de conversion soit réparti entre tous les claims convertis en claims désignés sur carte, proportionnellement à leur superficie4. Toutefois, le titulaire peut demander que la répartition soit établie en tout ou en partie sur la base de la localisation réelle des travaux réalisés jusqu’à concurrence de l’excédent des sommes dépensées pour ces derniers. Lors de l’acceptation de la proposition de conversion, le MERN confirme la demande de conversion selon les volontés du titulaire des claims.

Durant la conversion, les titulaires des claims jalonnés peuvent continuer de renouveler, d’effectuer des travaux, de les transférer, etc., même s’il y a une contrainte de renvoi au ministre visant leurs claims jalonnés. La date d’expiration des titres miniers est harmonisée en calculant la moyenne de ce qui reste à courir des périodes de validité de l’ensemble des claims à convertir5.

Lorsque les claims jalonnés sont convertis, la déclaration du titulaire des claims sur les limites est opposable au titulaire et au tiers acquéreur des claims6. Il n’y a plus de chevauchements, d’empiètement et d’espacement par rapport aux autres titres miniers, aux baux miniers et aux concessions minières. Lorsque les claims jalonnés sont convertis en claims désignés sur carte, seules les promesses d’achat sont réinscrites sans frais au Registre public des droits miniers, réels et immobiliers, avec référence aux claims convertis en claims désignés sur carte7. Lorsqu’un claim converti se retrouve dans un territoire incompatible avec l’activité minière, le MERN permet au titulaire du claim converti d’abandonner la partie du claim située dans ce territoire8.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec le Centre de services des mines à l’adresse de courriel suivante : service.mines@mern.gouv.qc.ca.

 

1 Articles 42 et 44 de la Loi.

2 Articles 47 et 49 de la Loi.

3 Article 83.3 de la Loi.

4 Article 83.4 de la Loi et 21 du Règlement.

5 Articles 83.3 de la Loi et 20 du Règlement.

6 Article 59.1 de la Loi.

7 Article 25 du Règlement.

8 Article 83 de la Loi.

 

 

 

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