Nouvelle Territoire

Consultation : projet de règlement visant les terres publiques

Le 19 août 2020, un projet de règlement modifiant le Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État a été publié dans la Gazette officielle du Québec pour une consultation de 45 jours qui prendra fin le 3 octobre 2020. L’entrée en vigueur des modifications réglementaires est prévue le 1er janvier 2021.

Révision des valeurs de référence et prise en compte de l’effet de bordure

L’objet principal de la modification réglementaire consiste à déterminer une nouvelle valeur de référence pour chacun des 49 pôles d’attraction urbains. Au préalable, le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) a réalisé des travaux visant à valider la représentativité des terrains de référence utilisés pour établir la nouvelle valeur de référence de ces pôles. Une attention particulière a été portée aux nouvelles valeurs de référence de façon à limiter les effets de bordure entres pôles adjacents à un maximum de 500 $, soit approximativement l’écart maximal observé au sein d’un même pôle. Sachez que, dans le cas où la valeur de référence d’un pôle diminuerait, le loyer des baux situés dans ce pôle sera rajusté lors du premier renouvellement suivant la modification réglementaire en tenant compte de la nouvelle valeur de référence prévue dans le Règlement.

Autres modifications réglementaires

Outre la mise à jour des valeurs de référence, le projet de règlement prévoit notamment l’exonération du paiement des frais d’arpentage, lorsque ces opérations sont nécessaires, pour les locataires d’une terre destinée à des fins autres que commerciales ou industrielles. Ainsi, ces frais d’arpentage seront assumés par le Ministère. Cette modification donne suite à la mesure concernant l’arpentage annoncé dans le budget 2020-2021 du gouvernement du Québec.

Le projet de règlement inclut également une disposition visant à empêcher le transfert d’un bail en cas de non-conformité. Avec cette mesure, une demande de transfert de bail non conforme serait refusée en attendant que les correctifs soient apportés, évitant ainsi des situations litigieuses.

Commentaires ou renseignements additionnels

Pour plus de détails sur le projet de règlement ou pour formuler des commentaires dans le cadre de la consultation publique, il est possible de consulter les liens suivants :

Pour obtenir des renseignements généraux sur le territoire public, contactez le Centre de services du territoire public au 418 380-8502 ou au numéro sans frais 1 844 282-8277, ou écrivez à : droit.terre.publique@mern.gouv.qc.ca.

 

 

 

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