Lettre d'intention

Réserve de superficie

Obtention des droits fonciers

Autres modalités



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Loyer d'un terrain
public

 




Réserve de superficie


 

Une réserve de superficie est un document par lequel le ministre s’engage de façon exclusive à attribuer les droits fonciers requis pour l’implantation d’éoliennes sur une terre du domaine de l’État sous réserve de certaines conditions.


Ces conditions sont, entre autres, l’obtention des permis et des certificats d’autorisation requis par une loi ou un règlement ainsi que le respect des conditions au regard des objectifs d’harmonisation et des critères établis dans la lettre d’intention. Dans le cas d’une réserve de superficie accordée à un soumissionnaire pour un nouvel emplacement ou au fournisseur déterminé par décret adopté en vertu de l’article 74.1.1 de la Loi sur la Régie de l’énergie, les conditions sont indiquées dans la réserve de superficie.

Une réserve de superficie peut être accordée à un soumissionnaire ayant conclu un contrat de vente avec Hydro-Québec à la suite d’un appel d’offres ou dans le cadre d’un programme d’achat d’électricité produite par des éoliennes et au fournisseur déterminé par décret pris en vertu de l’article 74.1.1 de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01).

Formulation de la demande

Le soumissionnaire qui conclut un contrat de vente avec Hydro-Québec à la suite d’un appel d’offres ou dans le cadre d’un programme d’achat d’électricité produite par des éoliennes devra présenter une demande pour l’obtention d’une réserve de superficie applicable aux terres du domaine de l'État avant que la lettre d’intention ne soit caduque.

Le fournisseur déterminé par décret pris en vertu de l’article 74.1.1 de la Loi sur la Régie de l’énergie peut présenter au ministre une demande pour l’obtention d’une réserve de superficie applicable aux terres du domaine de l’État requises pour la réalisation de son projet d’implantation d’éoliennes.

Pour obtenir une réserve de superficie, le requérant doit déposer une demande en remplissant le formulaire Demande de réserve de superficie des terres du domaine de l’État à des fins d’implantation d’éoliennes (Format PDF, 80,3 Ko). Ce formulaire doit être, par la suite, transmis à la direction générale en région du Ministère, accompagné des documents suivants :

  • une présentation du soumissionnaire retenu ou du fournisseur, de leurs partenaires, y compris l’identité d’un répondant dûment autorisé;
  • une description du projet comprenant, sans s’y restreindre :
    • la puissance nominale projetée;
    • la superficie d’occupation requise;
    • une justification de la superficie demandée;
    • le nombre d’éoliennes projetées;
    • un échéancier de réalisation des travaux;
    • pour les projets éoliens découlant d’un appel d’offres ou d’un programme d’achat d’électricité produite par des éoliennes, des contrats relatifs à la vente de l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne ou des marchés visés par de tels contrats, ou un document d’Hydro-Québec attestant la signature d’un contrat avec le promoteur au regard du projet retenu;
    • un plan d’affaires pour le financement et la réalisation du projet
    • un plan de localisation du site visé à une échelle de 1/20 000 ou plus, sur lequel seront représentés le périmètre du parc éolien , la localisation préliminaire des éoliennes, le poste d’élévation électrique, les voies d’accès et tout autre équipement projeté;
    • un fichier électronique du plan (format.shp).

Le ministre se réserve le droit d’exiger tout autre document ou renseignement qu’il juge à propos pour l’étude de la demande.

Frais exigibles pour l’ouverture du dossier et l’étude de la demande

Soumissionnaire bénéficiant d’une lettre d’intention  :

Aucun frais ne sont exigibles pour l’ouverture du dossier et l’étude de la demande d’une réserve de superficie applicable aux terres du domaine de l’État décrites dans une lettre d’intention qui découle d’un contrat de vente d’énergie éolienne avec Hydro-Québec à la suite d’un appel d’offres ou dans le cadre d’un programme d’achat d’électricité produite par des éoliennes. Toutefois, si la demande d’une réserve de superficie vise un nouvel emplacement, les frais exigibles pour l’étude d’une demande de lettre d’intention prévus par le Programme sont applicables à une telle demande de réserve de superficie. 

Fournisseur déterminé par décret pris en vertu de l’article 74.1.1 de la Loi sur la Régie de l’énergie :

Des frais sont exigibles pour une demande de réserve de superficie présentée au ministre par un fournisseur déterminé par décret pris en vertu de l’article 74.1.1 de la Loi sur la Régie de l’énergie. Les frais exigibles pour l’ouverture d’un dossier et pour l’étude d’une demande d’une lettre d’intention prévus par le Programme sont applicables à de telle demande de réserve de superficie.

Tarif annuel de la réserve de superficie

Le tarif annuel de la réserve de superficie est de 4 $/ha, taxable et payable dans les 30 jours suivant la transmission de la lettre qui confirme l’attribution de la réserve de superficie. Ce montant est non remboursable. Ce tarif est payable par chèque ou mandat-poste, libellé à l’ordre du ministre des Finances et de l’Économie.

 

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