Lettre d'intention

Réserve de superficie

Obtention des droits fonciers



Géoboutique Québec

Logiciel SYREQ

Loyer d'un terrain
public

 




Réserve de superficie


 

Une réserve de superficie est un document par lequel le ministre s’engage de façon exclusive à attribuer les droits fonciers requis pour l’implantation d’installations éoliennes sur une terre du domaine de l’État, sous réserve de certaines conditions.


Ces conditions sont, entre autres, l’obtention des permis, certificats et autorisations requis par une loi ou un règlement ainsi que le respect des conditions au regard des objectifs d’harmonisation et des critères établis dans la lettre d’intention.

Le ministre peut émettre ou refuser une réserve de superficie. Le ministre ne peut attribuer une réserve de superficie à plus d’un demandeur pour une même terre du domaine de l’État.

Pour faire une demande de réserve de superficie, veuillez communiquer avec le Centre de service du territoire public (CSTP). Pour obtenir une réserve de superficie, le demandeur doit remplir et faire parvenir au CSTP le formulaireDemande de réserve de superficie des terres du domaine de l’État à des fins d’implantation d’éoliennes, accompagné des renseignements et documents requis.

Renseignements de la demande

Les renseignements et documents à fournir pour faire une demande sont les suivants :

  • une identification de l’appel d’offres ou du programme d’achat d’électricité produite par des éoliennes pour lequel le projet est destiné ainsi que la date projetée de mise en service des installations éoliennes;
  • si la demande découle d’un contrat de gré à gré, elle doit indiquer l’identité du contractant et préciser la destination de l’électricité;
  • si le contractant n’est pas un distributeur d’électricité, mais un fournisseur d’électricité, une preuve écrite du contrat entre le fournisseur d’électricité et un tel distributeur doit aussi être fournie au ministre;
  • une copie du contrat de vente d’électricité avec le distributeur d’électricité ou une preuve écrite de ce contrat doit être transmise au ministre par le demandeur;
  • un plan de localisation des terres du domaine de l’État visées sur une carte à une échelle de 1/20 000 ou plus et des fichiers de forme;
  • le nombre d’éoliennes projetées;
  • l’emplacement projeté des installations éoliennes;
  • le nombre de mégawatts (MW) projetés;
  • les superficies d’occupation du sol nécessaires à chaque éolienne;
  • l’emplacement des voies d’accès;
  • un plan d’affaires du projet d'implantation des installations d’éoliennes;
  • une résolution désignant la personne autorisée à agir au nom de l’organisation;
  • tout autre document ou toute autre information démontrant ses répercussions du point de vue du développement durable, notamment quant aux aspects environnemental, social et économique (structure de l’entreprise et partenariat, plan de financement, délai de réalisation, retombées économiques à l’échelle locale et régionale, investissement, emplois temporaires et permanents par catégorie, impact sur le développement de la filière éolienne au Québec, impacts environnementaux, acceptation du projet par le milieu, etc.).

Durée

La réserve de superficie doit être renouvelée annuellement et maintenue en vigueur jusqu’à l’attribution complète des droits fonciers requis pour l’implantation de l’ensemble des installations éoliennes du projet. Lors du renouvellement annuel, la surface de la réserve de superficie peut être réduite à la demande du titulaire selon l’état d’avancement des droits fonciers attribués.

Si aucune installation éolienne n’a été implantée dans un délai d’un an après la date de sa mise en service prévue au contrat de vente d’énergie produite par des éoliennes, la réserve de superficie devient caduque et sans effet. Toutefois, le ministre peut renouveler une telle réserve de superficie à la suite d’une demande justifiée par son titulaire.

Frais exigibles

Si la demande de réserve de superficie est consécutive à une lettre d’intention, aucuns frais ne sont exigibles pour l’ouverture du dossier et l’étude de la demande. Les frais pour la délivrance de la réserve de superficie sont de 603 $.

Si la demande de réserve de superficie n’est pas consécutive à une lettre d’intention, les frais pour l’ouverture d’un dossier sont de 110 $. Les frais pour l’étude de la demande sont de 603 $ et les frais pour la délivrance de la réserve de superficie sont de 4 810 $.

Le tarif annuel de la réserve de superficie est de 11 $/ha, taxable et payable dans les 30 jours suivant la transmission de la lettre qui confirme la délivrance de la réserve de superficie. Ce montant est non remboursable.

Les frais et tarifs sont payables par chèque ou mandat-poste, libellé à l’ordre du ministre des Finances. Ces frais sont ajustés et arrondis au dollar près le 1er avril de chaque année, selon la variation de l'indice moyen des prix à la consommation.

Délai pour l’étude du dossier

Un délai minimal de 60 jours doit être accordé pour l’analyse de la demande. Le ministre peut, à sa discrétion, accepter ou refuser de délivrer une réserve de superficie avant l’expiration de ce délai.

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