Lettre d'intention

Réserve de superficie

Obtention des droits fonciers

Autres modalités



Géoboutique Québec

Logiciel SYREQ

Loyer d'un terrain
public

 




Autres modalités


 

Attribution des volumes de bois

Lorsque l'implantation d'éoliennes s'effectue sur le territoire forestier du domaine de l'État, le ministre détermine les conditions relatives aux activités d'aménagement forestier liées à cette implantation, y compris la destination des volumes de bois récoltés.


Dispositions réglementaires

Dans la mesure où les dispositions réglementaires adoptées en vertu de la Loi sur les terres du domaine de l'État (chapitre T-8.1) sont conciliables avec le Programme d'attribution des terres du domaine de l'État pour l'implantation d'éoliennes, elles demeurent applicables aux terres du domaine de l'État attribuées aux fins de production d'énergie éolienne dans le cadre de ce programme. Les dispositions du Programme ne dispensent pas les locataires des terres du domaine de l'État de respecter les règlements et les lois en vigueur.

La réglementation en vigueur au regard des interventions dans les forêts publiques doit également être respectée (Règlement sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine de l'État [RNI]).

Exclusion

Le Programme d'attribution des terres du domaine de l'État pour l'implantation d'éoliennes ne s'applique pas aux autorisations et aux droits fonciers pour l'implantation d'instruments de mesure des vents, ni aux ententes conclues entre le gouvernement, ses mandataires et des tiers pour l'implantation d'éoliennes avant l'entrée en vigueur du programme.

Voir également

Énergie éolienne




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