Lettre d'intention

Réserve de superficie

Obtention des droits fonciers



Géoboutique Québec

Logiciel SYREQ

Loyer d'un terrain
public

 




Lettre d'intention


 

Une lettre d’intention est un document par lequel le ministre s’engage à attribuer les droits fonciers requis pour l’implantation d’installations éoliennes sur une terre du domaine de l’État, sous réserve de certaines conditions.


Ces conditions sont, entre autres, l’obtention des permis et des certificats d’autorisation requis par une loi ou un règlement ainsi que le respect des conditions au regard des objectifs d’harmonisation et des critères établis dans la lettre d’intention.

Le ministre peut, à sa discrétion, délivrer ou refuser de délivrer une telle lettre d’intention.

Le ministre peut attribuer une lettre d’intention à plus d’un requérant pour une même terre du domaine de l’État dans le cadre d’un même appel d’offres ou d’un même programme d’achat d’électricité produite par des éoliennes. Toutefois, le ministre ne peut attribuer plus d’une lettre d’intention pour une même terre du domaine de l’État pour des appels d’offres distincts ou des programmes d’achat d’électricité distincts.

Pour faire une demande de lettre d’intention, veuillez communiquer avec le Centre de service du territoire public (CSTP). Pour obtenir une lettre d’intention, le demandeur doit remplir et faire parvenir au CSTP le formulaire Demande de lettre d’intention pour l’utilisation des terres du domaine de l’État à des fins d’implantation d’éoliennes, accompagné des renseignements et documents requis.

Renseignements et documents à fournir

Les renseignements et documents à fournir pour faire une demande sont les suivants :

  • une identification de l’appel d’offres ou du programme d’achat d’électricité produite par des éoliennes pour lequel le projet d’implantation d’éoliennes est destiné, ainsi que la date de dépôt final des soumissions et celle prévue de l’annonce publique des projets retenus;
  • le nom et les coordonnées de l’organisme qui a lancé l’appel d’offres ou le programme d’achat d’électricité produite par des éoliennes et, s’il y a lieu, du fournisseur d’électricité qui doit déposer une soumission à cet appel d’offres ainsi que la date projetée de mise en service des installations éoliennes;
  • une description du projet comprenant, sans s’y restreindre :
    • un plan de localisation des terres du domaine de l’État visées sur une carte à une échelle de 1/20 000 ou plus et des fichiers de forme,
    • le nombre d’éoliennes projetées,
    • l’emplacement projeté des installations éoliennes,
    • le nombre de mégawatts (MW) projetés,
    • les superficies d’occupation du sol nécessaires à chaque éolienne et une justification de la superficie demandée,
    • l’emplacement projeté des voies d’accès aux installations éoliennes,
    • les marchés visés pour la vente de l’énergie produite,
    • un plan d’affaires du projet d’implantation des installations éoliennes,
    • une résolution désignant la personne autorisée à agir au nom de l’organisation,
    • tout autre document ou toute autre information démontrant ses répercussions du point de vue du développement durable, notamment quant aux aspects environnemental, social et économique (structure de l’entreprise et partenariat, plan de financement, délai de réalisation, retombées économiques à l’échelle locale et régionale, investissement, emplois temporaires et permanents par catégorie, impact sur le développement de la filière éolienne au Québec, impacts environnementaux, acceptation du projet par le milieu, etc.).

Le ministre peut exiger tout autre document ou renseignement qu’il juge nécessaire pour l’étude de la demande.

Durée

De façon générale, une lettre d’intention identifiant une terre du domaine de l'État est valide pour 24 mois. Sous réserve du paiement des droits exigibles, le ministre peut renouveler une lettre d’intention.

Tout titulaire d’une lettre d’intention délivrée pour répondre à un appel d’offres ou à un programme d’achat d’électricité produite par des éoliennes doit transmettre au ministre une confirmation écrite du dépôt de sa soumission dans les 30 jours suivant la date du dépôt final des soumissions fixée par l’organisme qui a lancé cet appel d’offres ou ce programme d’achat. Après ce délai de 30 jours, la lettre d’intention du titulaire qui ne fournit pas une telle preuve devient caduque et sans effet.

De plus, tout titulaire d’une lettre d’intention délivrée pour répondre à un appel d’offres ou à un programme d’achat d’électricité produite par des éoliennes doit transmettre au ministre, dans les 30 jours suivant l’annonce publique des soumissionnaires retenus, une preuve écrite de sa sélection. Toutes les autres lettres d’intention délivrées pour répondre à cet appel d’offres ou à ce programme d’achat d’électricité produite par des éoliennes deviennent caduques et sans effet 30 jours après l’annonce publique de la sélection des projets par l’organisme qui a lancé l’appel d’offres ou le programme d’achat d’électricité produite par des éoliennes.

Frais exigibles

Les frais exigés pour l'ouverture d'un dossier sont de 110 $ (plus la TPS et la TVQ).

Les frais exigés pour l'étude d'une demande de lettre d'intention sont de 603 $ (plus la TPS et la TVQ).

Si la demande est jugée recevable, les frais exigibles pour la délivrance d'une lettre d'intention sont de 4 810 $ (plus la TPS et la TVQ) pour 2017.

Les frais sont payables par chèque ou mandat-poste libellé à l’ordre du ministre des Finances. Ces frais sont ajustés et arrondis au dollar près le 1er avril de chaque année, selon la variation de l'indice moyen des prix à la consommation.

Délai pour l’étude du dossier

Un délai minimal de 60 jours doit être accordé pour l’analyse de la demande. Le ministre peut, à sa discrétion, accepter ou refuser de délivrer une lettre d’intention avant l’expiration de ce délai.


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