Lettre d'intention

Réserve de superficie

Obtention des droits fonciers

Autres modalités



Géoboutique Québec

Logiciel SYREQ

Loyer d'un terrain
public

 




Lettre d'intention


 

Une lettre d’intention est un document par lequel le ministre s’engage à attribuer les droits fonciers requis pour l’implantation d’éoliennes sur une terre du domaine de l’État, si le soumissionnaire conclut un contrat de vente avec Hydro-Québec à la suite d’appels d’offres ou dans le cadre d’un programme d’achat d’électricité produite par des éoliennes et sous réserve de certaines conditions.


Ces conditions sont, entre autres, l’obtention des permis et des certificats d’autorisation requis par une loi ou un règlement ainsi que le respect des conditions au regard des objectifs d’harmonisation et des critères établis dans la lettre d’intention.

Le ministre peut, à sa discrétion, délivrer ou refuser de délivrer une telle lettre d’intention.

Formulation de la demande

Pour obtenir une lettre d’intention, le requérant doit déposer une demande en remplissant le formulaire Demande de lettre d’intention pour l’utilisation des terres du domaine de l’État à des fins d’implantation d’éoliennes (Format PDF, 39,6  Ko). Ce formulaire doit être, par la suite, transmis à la direction générale en région du Ministère, accompagné des documents suivants :

  • une présentation du soumissionnaire et de ses partenaires y compris l’identité d’un répondant dûment autorisé;
  • une description du projet comprenant, sans s’y restreindre :
    • la puissance nominale projetée;
    • la superficie d’occupation requise;
    • une justification de la superficie demandée;
    • le nombre d’éoliennes projetées.
  • un plan de localisation du site visé à une échelle de 1/20 000 ou plus, sur lequel seront représentés le périmètre du parc éolien, la localisation approximative des éoliennes, le poste d’élévation électrique, les voies d’accès et tout autre équipement projeté;
  • un fichier numérique du plan (format.shp).

Le ministre se réserve le droit d’exiger tout autre document ou renseignement qu’il juge à propos pour l’étude de la demande.

Frais exigibles

Les frais exigés pour l'ouverture d'un dossier sont de 27 $ (plus la TPS et la TVQ) et les frais exigés pour l'étude d'une demande de lettre d'intention sont de 599 $ (plus la TPS et la TVQ). Si la demande est jugée recevable, les frais exigibles pour l'émission d'une lettre d'intention sont de 4 777 $ (plus la TPS et la TVQ) pour 2016. Ils sont payables par chèque ou mandat-poste libellé à l’ordre du ministre des Finances et de l’Économie.

Délai pour l’étude du dossier

Un délai minimal de 60 jours doit être accordé pour l’analyse de la demande. Le ministre peut, à sa discrétion, accepter ou refuser de délivrer une lettre d’intention avant l’expiration de ce délai.

Voir également

Énergie éolienne


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