Lettre d'intention

Réserve de superficie

Obtention des droits fonciers



Géoboutique Québec

Logiciel SYREQ

Loyer d'un terrain
public

 




Obtention des droits fonciers


 

Le titulaire d’une réserve de superficie peut obtenir, par bail ou autrement, les droits fonciers requis pour l’implantation des installations éoliennes. Ces droits fonciers sont assujettis à la Loi sur l’exportation de l’électricité (chapitre E‑23).


Pour faire une demande de droits fonciers, veuillez communiquer avec le Centre de service du territoire public (CSTP). Pour obtenir des droits fonciers, le demandeur doit remplir et faire parvenir au CSTP le formulaire Demande d’utilisation des terres du domaine de l’État accompagné des renseignements et documents requis.

Renseignements et documents à fournir

Les renseignements et documents à fournir pour faire une demande sont les suivants :

  • un plan de localisation du site visé à une échelle de 1/20 000 ou plus et des fichiers de forme;
  • un plan d’aménagement qui inclut la localisation des équipements projetés et des voies d’accès;
  • un échéancier de réalisation du projet;
  • une déclaration attestant la détention des autorisations requises par les autorités gouvernementales, y compris, de façon non limitative, les autorisations du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, ainsi que les permis et les certificats municipaux;
  • une résolution désignant la personne autorisée à agir au nom de l’organisation;
  • tout autre document ou renseignement que le ministre peut juger à propos d’exiger pour l’étude de la demande.

Durée

La durée des droits fonciers consentis pour l’implantation d’installations éoliennes peut excéder d’un an la durée du contrat de vente d’énergie produite par des éoliennes. Cette durée se calcule à partir du premier jour du mois suivant sa signature.

Dans le cas où le contrat de vente d’énergie produite par des éoliennes prendrait fin avant le terme prévu, les droits fonciers consentis prendront fin à la date indiquée dans un avis écrit du ministre. Le titulaire des droits fonciers doit informer le ministre de la fin du contrat dans un délai de 30 jours suivant cette fin.

Le ministre peut renouveler de tels droits fonciers pour des périodes d’un an à la suite d’une demande justifiée par leur titulaire.

Frais exigibles

Le loyer annuel pour la location d’une terre du domaine de l’État destinée à l’implantation d’une éolienne est calculé en fonction de la capacité de production de l’éolienne selon un taux de 5 777 $ par MW.

Les frais et tarifs sont payables par chèque ou mandat-poste, libellé à l’ordre du ministre des Finances. Ces frais sont ajustés et arrondis au dollar près le 1er avril de chaque année, selon la variation de l'indice moyen des prix à la consommation.

Délai pour l’étude du dossier

Un délai minimal de 60 jours doit être accordé pour l’analyse de la demande. Le ministre peut, à sa discrétion, accepter ou refuser de délivrer les droits fonciers avant l’expiration de ce délai.

Exclusions

Le Programme ne s’applique pas aux autorisations et aux droits fonciers qui découlent des ententes conclues entre le gouvernement, ses mandataires et des tiers pour l’implantation d’installations éoliennes avant l’entrée en vigueur du Programme ni à la mise à la disposition des terres du domaine de l'État à Hydro-Québec en vertu de l’article 32 de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H‑5).



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