Lettre d'intention

Réserve de superficie

Obtention des droits fonciers

Autres modalités



Géoboutique Québec

Logiciel SYREQ

Loyer d'un terrain
public

 




Obtention des droits fonciers


 

Pour obtenir des droits fonciers, les détenteurs d’une réserve de superficie remplissent et transmettent au Ministère une demande d’utilisation des terres du domaine de l’État. Cette demande doit comprendre :


  • un plan de localisation du territoire demandé à l’échelle de 1/20 000 ou plus, sur lequel seront représentés les éoliennes, le poste d’élévation électrique, les voies d’accès et tout autre équipement projeté;
  • un échéancier de réalisation des travaux;
  • les permis et les certificats d’autorisation requis;
  • tout autre renseignement pertinent.

Lorsque toutes les conditions sont remplies à la satisfaction du ministre, le Ministère pourra accorder les droits fonciers nécessaires à la réalisation du projet.

Frais exigibles

Les détenteurs d’une réserve de superficie qui font une demande d’obtention des droits fonciers relatifs à une terre du domaine de l’État paient tous les frais exigibles en vertu du Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État.

Attributions des droits fonciers

Le ministre peut, à sa discrétion, attribuer aux détenteurs de réserves de superficie, par bail ou autrement, les droits fonciers requis pour l’implantation d’éoliennes. Le requérant d’un droit foncier doit être une personne morale.

Prix de location

Le loyer d’une terre du domaine de l’État louée pour l’implantation d’éoliennes est déterminé par le gouvernement.

Au 1er  avril 2013, le loyer annuel est calculé selon la capacité de production de l’éolienne à un taux de 5 553 $ par MW. Toutefois, le loyer annuel qui découle du premier appel d’offres d’Hydro-Québec pour l’achat de 1 000 MW d’énergie éolienne s’élève à :

  • 1 888 $ pour une éolienne de 1 MW;
  • 2 665 $ pour une éolienne de 1,5 MW;
  • 3 220 $ pour une éolienne de 1,8 MW;
  • 3 553 $ pour une éolienne de 2 MW;
  • 4 442 $ pour une éolienne de 2,5 MW.

Ces taux seront ajustés le 1er  avril de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation.

Durée des droits fonciers consentis

La durée des droits fonciers accordés pour l’implantation d’installations éoliennes peut excéder de un an la durée du contrat de vente d’énergie d’origine éolienne signé avec Hydro-Québec. Cette durée se calcule à partir du premier jour du mois suivant sa signature.

Dans le cas où le contrat de vente d'énergie d'origine éolienne avec Hydro-Québec prendrait fin avant le terme prévu, les droits fonciers octroyés prendraient fin à la date indiquée dans un avis écrit du ministre.

Renouvellement

Les droits fonciers consentis peuvent être renouvelés, mais aux conditions du programme et de la réglementation alors en vigueur qui peuvent s’y appliquer.

Révocation

Les droits fonciers peuvent être révoqués si le soumissionnaire ou le fournisseur n’a pas complété les travaux d’implantation d’éoliennes conformément au plan d’aménagement, et ce, dans un délai de 24 mois suivant la signature du contrat relatif à l’émission des droits fonciers. Le ministre se réserve toutefois le droit de prolonger ce délai.

De plus, tout droit foncier obtenu à la suite de renseignements erronés ou frauduleux, transmis par le soumissionnaire retenu, peut être révoqué par le ministre.

Voir également

Énergie éolienne



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