Lettre d'intention

Réserve de superficie

Obtention des droits fonciers

Autres modalités



Géoboutique Québec

Logiciel SYREQ

Loyer d'un terrain
public

 




L'implantation sur les terres publiques



 

Pour l’attribution de droits fonciers requis pour l’implantation des installations éoliennes sur une terre du domaine de l’État, le ministère des Ressources naturelles applique le Programme d’attribution des terres du domaine de l’État pour l’implantation d’éoliennes.


Ce programme vise à réserver et à rendre accessibles par le ministère des Ressources naturelles des terres du domaine de l’État, mais aussi à encadrer l’attribution de droits fonciers. Il permet entre autres :

  • de mettre en place des parcs éoliens sur les terres du domaine de l’État à la suite d’appels d’offres d’Hydro-Québec ou dans le cadre d’un programme d’achat d’électricité produite par des éoliennes ou de contrats dispensés de la procédure d’appel d’offres conformément à l’article 74.1.1 de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01);
  • d’établir les modalités d’attribution des droits fonciers pour l’implantation des installations d’éoliennes sur les terres du domaine de l'État;
  • aux soumissionnaires d’appels d’offres d’Hydro-Québec ou d’un programme d’achat d’électricité produite par des éoliennes ou au fournisseur, déterminé par décret pris en vertu de l’article 74.1.1 de la Loi sur la Régie de l’énergie, de présenter des projets d’installations éoliennes sur les terres du domaine de l'État;
  • d’établir, selon le prix du marché, le loyer d’une terre du domaine de l’État pour une installation éolienne.

Le Ministère s’assure également que les projets soumis par les soumissionnaires ou le projet présenté par le fournisseur déterminé par décret pris en vertu de l’article 74.1.1 de la Loi sur la Régie de l’énergie favorisent l’harmonisation des usages et le développement de l’industrie éolienne dans un contexte de développement durable.

De plus, le Ministère effectue un suivi des conditions qui sont indiquées aux soumissionnaires d’appels d’offres d’Hydro-Québec ou d’un programme d’achat d’électricité produite par des éoliennes dans les lettres d’intention.

Pour obtenir cette lettre d’intention, le soumissionnaire devra en faire la demande en remplissant le formulaire « Demande de lettre d’intention pour l’utilisation des terres du domaine de l’État à des fins d’implantation d'éoliennes  » (Format PDF, 52,5 Ko).

Le fournisseur déterminé par décret pris en vertu de l’article 74.1.1 de la Loi sur la Régie de l’énergie peut présenter au ministre une demande pour l’obtention d’une réserve de superficie applicable aux terres du domaine de l’État requises pour la réalisation de son projet d’implantation d’éoliennes. Le Ministère effectue également un suivi des conditions qui sont indiquées au fournisseur dans la réserve de superficie.

Enfin, le soumissionnaire qui a conclu un contrat de vente d’énergie éolienne avec Hydro-Québec à la suite d’un appel d’offres ou dans le cadre d’un programme d’achat d’électricité produite par des éoliennes ainsi que le fournisseur déterminé par décret pris en vertu de l’article 74.1.1 de la Loi sur la Régie de l’énergie devront également obtenir les droits fonciers en effectuant une demande d’utilisation des terres du domaine de l’État. Le Ministère pourra ensuite attribuer ces droits, et ce, dans le respect des orientations et des objectifs d'harmonisation indiqués au soumissionnaire, ainsi que selon les règles et exigences du ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, du Bureau d’audiences publiques du Québec, des municipalités régionales de comté et des municipalités locales concernées.

Voir également

Pour toute interprétation officielle, il y a lieu de se référer au texte complet du Programme d?attribution des terres du domaine de l?État pour l?implantation d?éoliennes. Pour accéder aux décrets publiés dans la Gazette officielle du Québec, sélectionnez Gazette officielle, puis la partie 2 - Lois et règlements, cliquez sur Recherche, puis sous no de décret, projet de loi ou de décision, entrez le numéro de décret 928-2005 et pour les décrets modifiant le décret numéro 928-2005 entrez le numéro de décret 647-2007, le numéro de décret 1177-2009 et le numéro de décret 1246-2013.

Le vent comme source d'énergie
Hydro-Québec
Énergie éolienne


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