Lettre d'intention

Réserve de superficie

Obtention des droits fonciers



Géoboutique Québec

Logiciel SYREQ

Loyer d'un terrain
public

 




L'implantation sur les terres publiques



 

Afin d’attribuer les droits fonciers requis pour l’implantation d’installations éoliennes sur une terre du domaine de l’État, le Ministère, ou la municipalité régionale de comté (MRC) délégataire, applique le Programme d’attribution des terres du domaine de l’État pour l’implantation d’éoliennes (Programme).


Le Programme a pour objet, d’une part, de rendre accessibles et de réserver des terres du domaine de l’État pour le développement de l’industrie éolienne et, d’autre part, d’encadrer l’attribution des droits fonciers pour l’utilisation de ces terres à cette fin.

Le Programme s’applique aux terres du domaine de l’État sous l’autorité du ministre du MERN, y compris celles dont la gestion est déléguée à une MRC ou à une municipalité dans le cadre d’un programme relatif à une délégation de gestion de terres du domaine de l’État.

Pour connaître toutes les modalités du Programme, veuillez vous référer au décret 466-2017 (Version française / Version anglaise), publié dans la Gazette officielle du Québec.

Formuler une demande

Toute personne qui désire présenter un projet d’installations éoliennes situé en tout ou en partie sur les terres du domaine de l’État pour répondre à un appel d’offres d’Hydro-Québec ou d’un distributeur d’électricité hors Québec ou à un programme d’achat d’électricité produite par des éoliennes doit déposer une demande auprès du ministre ou de la MRC délégataire concernée.

Pour la mise en place d’installations éoliennes sur des terres du domaine de l’État à la suite d’un projet découlant des cas mentionnés plus haut, le ministre peut délivrer une lettre d’intention par laquelle il s’engage à attribuer les droits fonciers requis pour l’implantation d’installations éoliennes sur une terre du domaine de l’État, sous réserve de certaines conditions.

Pour la mise en place d’installations éoliennes sur des terres du domaine de l’État à la suite de contrats de gré à gré conclus pour la vente d’électricité produite par des éoliennes, le ministre peut attribuer une réserve de superficie par laquelle il s’engage à attribuer les droits fonciers requis pour l’implantation d’installations éoliennes sur une terre du domaine de l’État, sous réserve de certaines conditions.

Références

Exclusions

Le Programme d'attribution des terres du domaine de l'État pour l'implantation d'éoliennes ne s'applique pas aux autorisations et aux droits fonciers pour l'implantation d'instruments de mesure des vents, ni aux ententes conclues entre le gouvernement, ses mandataires et des tiers pour l'implantation d'éoliennes avant l'entrée en vigueur du Programme.

Voir également

Le vent comme source d'énergie
Hydro-Québec
Énergie éolienne


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