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Demande de transfert de bail

Ce formulaire permet au locataire actuel de transférer son bail au nom d’un nouveau locataire.

Ce formulaire ne peut pas être utilisé si la gestion des droits fonciers a été confiée à une municipalité régionale de comté (MRC) à la suite d’une entente avec le Ministère. Dans ce cas, vous devez communiquer avec votre MRC pour obtenir le formulaire approprié.

Ce formulaire doit être retourné au Centre de service du territoire public à l’adresse indiquée au bas du formulaire.  Il doit être accompagné d’un chèque fait à l’ordre du ministre des Finances couvrant les frais d’administration liés au transfert de bail.

Voir également

 

 

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