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Demande de réserve de superficie pour l’utilisation des terres du domaine de l’État à des fins d’implantation d’éoliennes

Pour obtenir une réserve de superficie, les soumissionnaires retenus par Hydro-Québec doivent remplir cette demande et la transmettre au bureau régional concerné.

Ce formulaire ne peut pas être utilisé si la gestion des droits fonciers a été confiée à une municipalité régionale de comté (MRC) à la suite d’une entente avec le Ministère. Dans ce cas, vous devez communiquer avec votre MRC pour obtenir le formulaire approprié.

Le tarif pour la réserve de superficie est de 4 $/ha/an. Joindre à la demande un chèque ou mandat-poste fait à l’ordre du ministre des Finances du Québec.

Voir également

 

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