Participer à un tirage au sort

Terrains offerts par tirage au sort

Information générale

Formuler une demande d'utilisation

Nouvelles dispositions réglementaires

Foire aux questions : villégiature

Autorisation aux municipalités pour l'entretien des chemins du domaine de l'État

Location des terres du domaine de l'État pour
l'exploitation de bleuetières.









 




Location de terrains et autres droits



 

Les terres du domaine de l'État font partie du patrimoine collectif des Québécois et Québécoises. Une grande partie de ce territoire est consacrée à de multiples utilisations associées à l'économie régionale et locale. C'est au ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles que revient la gestion des terres du domaine de l'État. Il peut louer ou vendre des terrains ou encore octroyer d'autres formes de droit d'utilisation.


Le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles peut également confier aux municipalités régionales de comté (MRC), de nouvelles responsabilités qui leurs permettront d'offrir de nouveaux services à leurs citoyens. En vertu d'une entente avec le Ministère, il est maintenant possible pour une MRC d'exercer plusieurs activités sur son territoire en matière de gestion foncière. Pour plus d'information consultez le dépliant d'information.

Une entente est d'ailleurs conclue avec les MRC suivantes (cliquez sur la région administrative pour connaître les MRC qui ont adhéré à la délégation de gestion) :

Qu'est-ce qu'un droit d'utilisation?

C'est un droit, accordé par le gouvernement, d'utiliser un terrain public à diverses fins. Il se concrétise, pour un citoyen ou un organisme, par la location d'un terrain, l'obtention d'une permission particulière ou tout autre droit foncier. Ce droit est distinct des autres droits d'utilisation et ne confère à son détenteur aucun droit de chasse, de pêche ou de piégeage.

Au Québec, près de 47 000 citoyens et organismes privés ou publics bénéficient d'un droit d'utilisation d'un terrain public :

  • près de 45 000 sont locataires (29 000 pour des fins de villégiature, 12 000 pour un abri sommaire et 4 000 pour des fins commerciales, récréotouristiques ou autres);
  • environ 2 000 bénéficient d'une autre forme de droit d'utilisation du territoire public, tels que des autorisations pour l'aménagement de sentiers.

Quelques exemples d'utilisation :

  • Location pour fins de villégiature : un citoyen peut louer un terrain afin d'y construire un chalet.
  • Location pour fins récréotouristiques : une entreprise commerciale peut louer un terrain afin d'y construire une auberge pour vacanciers.
  • Octroi d'une autre forme de droit : un club de motoneigistes peut obtenir la permission d'aménager un sentier.

Les promoteurs qui désirent réaliser des projets commerciaux et industriels sur les terres du domaine de l’État disposent d’un outil pour les aider dans la présentation de leur projet en vue d’acheter ou de louer les terres nécessaires à leurs réalisations. Il s’agit du document « Projet commercial ou industriel sur une terre du domaine de l’État (Format PDF, 1,4 Mo).

Comment obtenir un droit d'utilisation?

Participer à un tirage au sort :

À chaque automne, le Ministère procède, par tirage au sort à la location d'emplacements de villégiature sur les terres du domaine de l'État. Pour connaître le prochain tirage, consultez la page Terrains offerts par tirage au sort ou surveillez les avis publics dans les journaux régionaux et les communiqués de presse émis par le Ministère.

Formuler une demande :

Plusieurs autres terrains peuvent être disponibles; pour se prévaloir d'un droit d'utilisation, il faut formuler une demande d'utilisation du territoire public.

Quelles sont les obligations d'un locataire?

Le locataire d’un terrain de villégiature sur le territoire public doit remplir les obligations suivantes :

  • respecter les conditions du bail;
  • payer annuellement le loyer du terrain ainsi que les taxes municipales et scolaires;
  • obtenir préalablement une autorisation de passage et un permis de coupe de bois du Ministère lorsqu’une voie d’accès au terrain de villégiature loué est requise. Le locataire doit également obtenir à cette fin une autorisation de la municipalité locale ou de la MRC et payer les frais liés à son aménagement;
  • obtenir un permis de construction de la municipalité locale ou de la MRC où se situe le terrain;
  • respecter les lois et règlements municipaux, provinciaux et fédéraux, notamment ceux qui touchent la faune et l’environnement et se conformer aux normes de la municipalité locale et de la MRC pour l’aménagement du terrain.

Voir également

Fiche 5 - Occuper sans droits une terre du domaine de l'État (Format PDF, 133 Ko)
Fiche 6 - Respecter les règles (Format PDF, 458 Ko)