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Nouvelles dispositions réglementaires

Foire aux questions : villégiature

Autorisation aux municipalités pour l'entretien des chemins du domaine de l'État

Location des terres du domaine de l'État pour
l'exploitation de bleuetières.







 




Nouvelles dispositions réglementaires sur la vente, la location et l'octroi de droits immobiliers



 

Depuis le 1er janvier 2016, les modifications apportées au Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État sont en vigueur. Parmi les nouvelles dispositions introduites au Règlement, mentionnons :


  • la mise à jour des loyers des baux de villégiature pour tenir compte de l'évolution de la valeur marchande des terres du domaine de l'État;
  • l’instauration d’une nouvelle méthode d’établissement des loyers pour l’implantation de l’équipement de télécommunication afin de simplifier et d’uniformiser la tarification de ces baux;
  • la révision des frais d’administration établie sur la base du coût de revient;
  • l’instauration d’une nouvelle disposition définissant l’équipement de camping et l’interdiction du séjour temporaire (camping) sur l’île Sainte-Thérèse ainsi que sur six autres îles qui font partie du territoire de la ville de Varennes.

Baux de villégiature

Le loyer annuel d’un terrain de villégiature est établi en fonction des quatre facteurs suivants :

  1. la superficie du terrain;
  2. la proximité d’un plan d’eau;
  3. la proximité d’un des 49 pôles d’attraction urbains indiqués dans la réglementation;
  4. la valeur de référence établie au regard de ce pôle pour l’année visée.

Conformément aux dispositions du Règlement, le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles doit réviser, tous les cinq ans, les valeurs de référence des pôles d'attraction urbains mentionnés dans la réglementation.

À cet effet, de nouveaux rapports d’évaluation de la valeur marchande des terrains de référence des pôles d’attraction urbains ont été réalisés par des évaluateurs indépendants pour établir les valeurs de référence qui seront utilisées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020 pour déterminer les loyers de villégiature sur les terres du domaine de l’État.

Ces rapports démontrent que la valeur moyenne des terrains de villégiature a doublé au cours de la dernière période quinquennale. Afin d’atténuer l’effet de ces augmentations sur les loyers, le Règlement prévoit les deux mesures suivantes :

  • une diminution du taux de location, qui passe de 6 % à 5 %;
  • un étalement des hausses de loyer sur cinq ans.

La nouvelle tarification prendra effet au renouvellement du bail, après le 1er janvier 2016.
Les MRC gestionnaires de baux de villégiature exercent les responsabilités qui leur sont déléguées en vertu des lois et des règlements en vigueur ainsi que dans le respect des droits consentis par le Ministère. Elles continuent de fournir des renseignements ou services liés à la gestion de baux de villégiature, tant pour le paiement de loyer que pour les normes de construction.

Baux à des fins d’implantation de l’équipement de télécommunication

Le Règlement prévoit une nouvelle méthode d’établissement des loyers pour l’implantation de l’équipement de télécommunication basée sur trois critères indicatifs de la valeur locative marchande, soit la proximité des zones habitées, la superficie de la terre louée et le nombre de tiers ou de sociétés affiliées ayant installé de l’équipement additionnel de télécommunication. Une valeur de référence régionale, fixée à partir des caractéristiques du marché locatif, est ensuite modulée sur la base de ces trois critères. Cette méthode permet de simplifier et d’uniformiser les principaux critères analysés depuis 2010 lors de l’établissement de la valeur locative marchande, tout en réduisant considérablement les délais liés à l’établissement du loyer pour le demandeur. Afin d’atténuer les hausses de loyers pour les locataires, lors du renouvellement d’un bail signé avant le 1er janvier 2016, toute augmentation de loyer est répartie sur une période de trois ans.

La nouvelle tarification prendra effet au renouvellement du bail, après le 1er janvier 2016.
Si, au cours de la location, un autre tiers ou une autre société affiliée au locataire installe de l’équipement additionnel de télécommunication sur la terre ou l’équipement du locataire, ce dernier doit au préalable en aviser le ministre pour conclure un nouveau bail.

Lorsque l’ensemble de l’équipement de télécommunication est exclusivement destiné à assurer des services de sécurité publique, le loyer annuel correspond toutefois à 1 % de la valeur marchande de la terre louée.

Frais d’administration

Dans son rapport déposé à l’Assemblée nationale le 11 juin 2014, le Vérificateur général du Québec formule huit recommandations dont une visant à « s’assurer que la tarification des frais d’administration relatifs à la location et à l’aliénation des terres de l’État couvre l’ensemble des coûts ». Bien que plusieurs frais administratifs aient été révisés en 2010, d’autres n’ont jamais été modifiés depuis 1989, à l’exception de l’indexation annuelle prévue depuis le 1er octobre 2010.

La mise à jour des frais d’administration repose sur les principes inscrits dans la Politique de financement des services publics et fait suite à la révision des coûts de revient des différents services offerts par le MERN :

Principaux frais d’administration Tarif
Inscription à un tirage au sort 27 $
Demande d’utilisation du territoire public 109 $

Analyse d’une demande d’achat ou de location d’une terre à des fins commerciales ou industrielles

332 $
Délivrance ou transfert de bail 332 $

Vente ou location d’une terre pour les travaux de mise en valeur dans le cadre d’un développement de villégiature

769 $

Évaluation de la valeur marchande en vue de vendre ou d’échanger une terre ou d’y émettre une servitude

1 011 $
Vente d’une terre 1 011 $
Échange de terres 1 011 $
Établissement d’une servitude 1 011 $

Autorisation pour l’installation d’une canalisation ou d’une ligne de télécommunication, la construction d’un sentier récréatif, etc.

1 011 $

Les prix, les frais administratifs et les loyers mentionnés, sauf ceux correspondant à un pourcentage d’une valeur, seront ajustés le 1er avril de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation.

Camping

Des modifications ont été apportées au Règlement afin de préciser qu’une personne qui pratique le camping sur le territoire public doit utiliser un équipement de camping, mobile, temporaire et non attaché au sol. L’utilisation d’un équipement à caractère permanent va à l’encontre de ce que doit être le camping, c’est‑à‑dire une activité temporaire.

Le Ministère souhaite également souligner qu’il est dorénavant interdit de faire du camping sur les terres du domaine de l’État situées sur l’île Sainte‑Thérèse et sur six autres îlots situés à proximité, soit l’île au Veau, l’île au Cochon, l’île au Bœuf, l’île aux Vaches, l’île aux Crapauds et l’île aux Hérons. Par ailleurs, le MERN procède actuellement à une opération d’éviction des occupants sans droits sur ce territoire. L’action du Ministère s’appuie sur des principes de justice et d’équité pour tous les citoyens et de cohérence gouvernementale dans la gestion du territoire public. Le MERN évaluera ensuite la possibilité de déterminer une vocation pour ce territoire.

Voir également