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Nouvelles dispositions réglementaires

Foire aux questions : villégiature

Autorisation aux municipalités pour l'entretien des chemins du domaine de l'État

Location des terres du domaine de l'État pour
l'exploitation de bleuetières.









 




Foire aux questions : loyer, tirage au sort, transfert de bail

  1. Pourquoi n’ai-je pas été informé de la nouvelle tarification des loyers ou n’ai-je pas reçu de dépliant d’information à ce sujet?  >>
  2. Qu’est-ce qui explique le changement dans le prix de mon loyer?  >>
  3. Comment le loyer des baux de villégiature est-il calculé?  >>
  4. Pourquoi la valeur des terrains a augmenté? Je n’ai pas investi dans mon chalet et je n’ai ni de nouveaux services, alors pourquoi une augmentation? Pourquoi la valeur des terrains de villégiature a-t-elle doublé?  >>
  5. L’augmentation du coût des abris sommaires est-elle généralisée dans toutes les régions?  >>
  6. Que dois-je faire pour changer le nom du locataire sur mon bail?  >>
  7. Est-ce que je peux transférer mon bail à une personne autre qu’un membre de ma famille immédiate pour le tirage au sort de 2010 car je me suis vu offert un emplacement de villégiature et j’ai changé d’idée?  >>
  8. Je me suis vu attribuer un bail de villégiature à la suite d’un tirage au sort qui a eu lieu avant le 1er octobre 2010; puis-je transférer les droits de mon bail?  >>
  9. Puis-je participer plus d’une fois lors d’un même tirage au sort sur un même plan d’eau?  >>
  10. Puis-je louer ou acquérir plus d'un terrain à des fins de villégiature lors d'un même tirage au sort?  >>

  1. Pourquoi n’ai-je pas été informé de la nouvelle tarification des loyers ou n’ai-je pas reçu de dépliant d’information à ce sujet?

    Le loyer d’un terrain public est payable une fois par année, généralement à l’échéance du bail. Le dépliant d’information sera transmis en même temps que votre prochain avis de renouvellement de bail.
  1. Qu’est-ce qui explique le changement dans le prix de mon loyer?

    Des évaluateurs indépendants ont réalisé des rapports d’évaluation pour établir les nouvelles valeurs marchandes. Ils démontrent que la valeur moyenne des terrains de villégiature a doublé au cours de la dernière période quinquennale. Afin d’atténuer l’effet de ces augmentations sur les loyers, le Règlement prévoit une diminution du taux de location qui passe de 8 % à 6 % et un étalement des hausses de loyer sur trois ans. De plus, le loyer minimum qui était fixé à 200 $ depuis 1999 a été porté à 260 $ le 1er octobre 2010.
  1. Comment le loyer des baux de villégiature est-il calculé?

    Depuis 2003, les loyers des terres du domaine de l'État utilisées à des fins de villégiature sont déterminés par une formule qui tient compte de la valeur marchande de terrains de référence situés dans un pôle d’attraction, de la distance d’éloignement de ces pôles et de la proximité d’un plan d’eau. Ainsi, le territoire est divisé en 49 pôles d’attraction pour lesquels la valeur marchande d’un terrain de villégiature de référence est déterminée par un évaluateur indépendant. Le loyer de chaque emplacement de villégiature correspond à 6 % de la valeur marchande du terrain de référence le plus rapproché pondéré par une cote déterminée en fonction des deux autres critères précédemment nommés. Le loyer minimum est fixé à 260 $ et sera indexé annuellement selon l’indice des prix à la consommation (IPC).
  1. Pourquoi la valeur des terrains a augmenté? Je n’ai pas investi dans mon chalet et je n’ai ni de nouveaux services, alors pourquoi une augmentation? Pourquoi la valeur des terrains de villégiature a-t-elle doublé?

Depuis 2003, les loyers des terres du domaine de l'État utilisées à des fins de villégiature sont déterminés par une formule qui tient compte de la valeur marchande de terrains de référence situés dans un pôle d’attraction, de la distance d’éloignement de ces pôles et de la proximité d’un plan d’eau. Ainsi, le territoire est divisé en 49 pôles d’attraction pour lesquels la valeur marchande d’un terrain de villégiature de référence est déterminée par un évaluateur indépendant.

Conformément à la réglementation en vigueur, la valeur marchande de terrains de référence doit être révisée tous les cinq ans. Il faut noter qu’elle n’avait pas été révisée depuis 2003. Dans ces circonstances, de nouveaux rapports d’évaluation de la valeur marchande de terrains de référence des pôles d’attraction ont été réalisés par des évaluateurs indépendants pour établir les valeurs de référence qui seront utilisées du 1er octobre 2010 au 31 octobre 2015. Ces rapports permettent de déterminer les loyers de villégiature sur les terres du domaine de l’État. Ils démontrent que la valeur moyenne des terrains de villégiature a doublé au cours de la dernière période quinquennale.

Afin d’atténuer l’effet de ces augmentations sur les loyers, le Règlement prévoit une diminution du taux de location qui passe de 8 % à 6 % et un étalement des hausses de loyer sur trois ans. De plus, le loyer minimum qui était fixé à 200 $ depuis 1999 a été porté à 260 $ le 1er octobre 2010.

Tarification du bail de villégiature

Baux

Loyer annuel

Bail de villégiature

 

Le loyer annuel d’un terrain de villégiature correspond à 6 % d’une valeur établie en fonction des facteurs suivants :

  • la superficie du terrain;
  • la proximité d’un plan d’eau;
  • la proximité d’un des 49 pôles d’attraction urbains indiqués dans la réglementation;
  • la valeur de référence établie au regard de ce pôle pour l’année visée.

Le loyer annuel d’un terrain de villégiature ne peut être inférieur à 260 $.


  1. L’augmentation du coût des abris sommaires est-elle généralisée dans toutes les régions?

    Oui. Depuis le 1er octobre 2010, le loyer annuel d’un abri sommaire de 20 m2 est fixé à 100 $ dans toutes les régions, sauf pour l’Abitibi-Témiscamingue où le loyer annuel est fixé à 150 $ puisqu’il y est maintenant permis d’agrandir la superficie de plancher d’un abri sommaire jusqu’à 30 m2. L’augmentation du loyer a donc été établie selon la proportion de l’agrandissement.
  1. Que dois-je faire pour changer le nom du locataire sur mon bail?

    Vous devez effectuer un transfert de bail en remplissant le formulaire Demande de transfert de bail (Format PDF, 36 Ko).
  1. Est-ce que je peux transférer mon bail à une personne autre qu’un membre de ma famille immédiate pour le tirage au sort de 2010 car je me suis vu offert un emplacement de villégiature et j’ai changé d’idée?

    Il importe de noter qu’une modification a été apportée au règlement concernant le transfert de terres attribuées dans le cadre d’un tirage au sort effectué à partir du 1er octobre 2010. Personne ne peut désormais transférer son bail pendant les cinq ans suivant la date du premier bail, sauf si :

    • le locataire a construit sur la terre louée un bâtiment d’une valeur minimale de 10 000 $;
    • le bâtiment sur la terre louée a été vendu dans le cadre d’une vente en justice, d’une vente pour taxes ou de l’exercice d’un droit hypothécaire;
    • le transfert est effectué en faveur de son conjoint de droit ou de fait, de son père, de sa mère, de son frère, de sa sœur ou de son enfant, ou à la suite du décès du locataire.

    Ces mesures ont pour but de limiter la spéculation sur les terrains de villégiature lors de tirages au sort.

  1. Je me suis vu attribuer un bail de villégiature à la suite d’un tirage au sort qui a eu lieu avant le 1er octobre 2010; puis-je transférer les droits de mon bail?

    Les nouvelles mesures pour contrer la spéculation présentées à l’article 29.1 du règlement touchent uniquement les terrains attribués par le ministre dans le cadre d’un tirage au sort effectué après le 1er octobre 2010. L’attribution du bail étant antérieure à cette date, le transfert de votre bail n’est donc pas restreint par les modifications apportées au règlement.
  1. Puis-je participer plus d’une fois lors d’un même tirage au sort sur un même plan d’eau?

    Non. Une seule inscription est permise par code de tirage.
  1. Puis-je louer ou acquérir plus d'un terrain à des fins de villégiature lors d'un même tirage au sort?

Non. Nul ne peut acquérir ou louer plus d'une des terres offertes à des fins de villégiature par le ministre dans une ou plusieurs régions administratives dans le cadre d'une attribution par tirage au sort.

Pour savoir comment vous inscrire au tirage, consultez la section Participer à un tirage au sort.

Pour toute autre question, vous êtes invité à communiquer avec les bureaux du Ministère en région.

 





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