Mode d'attribution des terres du domaine de l'État

Conditions de location

Attribution à des fins d'expérimentation

Appel de proposition



Géoboutique Québec

Logiciel SYREQ

Loyer d'un terrain
public

 




Conditions de location



 

Seule une personne morale peut conclure un bail relatif à une terre du domaine de l’État pour aménager une bleuetière de type forêt/bleuet offerte en location à la suite d’un appel de propositions.


Une personne physique est autorisée à présenter une proposition. Toutefois, cette personne doit s’engager à s’incorporer dans les douze mois suivant la confirmation de l’acceptation de sa proposition. Si le soumissionnaire n’a pas rempli cette condition dans le délai prescrit, le bail peut être attribué au soumissionnaire qui a obtenu le deuxième plus haut pointage ou la seconde place lors d’un tirage au sort.

Durée du bail

La durée du bail est de cinq ans, renouvelable à terme sous réserve du respect des conditions qui y sont inscrites à moins d'avis contraire du ministre.

Signature du bail

Le bail peut être signé lorsque les bandes pour l’aménagement des bleuetières ont été déboisées selon le plan d’aménagement approuvé par le ministre.

Si le déboisement de la terre offerte en location s’échelonne sur plus d’une année, celle-ci peut être divisée en plusieurs baux distincts en fonction des superficies déboisées.

Cession du bail

Un bail délivré en vertu du programme ne peut être transféré sans l’obtention de l’autorisation préalable du ministre. Avant d’autoriser un tel transfert, le ministre s’assure que l’objectif du programme soit respecté.

Lorsqu’un bail attribué en vertu du programme est non renouvelé, révoqué ou résilié, la terre du domaine de l’État décrite dans ce bail peut être attribuée de nouveau, selon les modalités du programme.

Non-renouvellement et révocation du bail

Le bail peut être non renouvelé ou révoqué si le locataire n’a pas entrepris l’aménagement de la bleuetière conformément au plan d’aménagement soumis au ministre, et ce, dans les douze mois suivant l’exécution des travaux de déboisement. Il peut également être révoqué si le locataire utilise la terre en location à une fin autre que l’aménagement d’une bleuetière de type forêt/bleuet.

Tout bail obtenu à la suite de renseignements erronés ou frauduleux transmis par le soumissionnaire lors de l’appel de propositions peut également être révoqué.

Tarification

Le coût annuel du loyer pour louer une terre du domaine de l’État afin d’y aménager une bleuetière de type forêt/bleuet correspond à 8 % de sa valeur marchande multiplié par le coefficient (C), soit le rapport entre la superficie disponible pour la culture des bleuets en fonction du plan d’aménagement de la bleuetière et la superficie totale de la terre inscrite au bail.

Contrôle et suivi

Le locataire doit transmettre annuellement à la direction régionale du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) un plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF) réalisé conformément au Règlement sur les exploitations agricoles. Ce plan doit être signé par un agronome en plus d’inclure une annexe spécifique aux traitements phytosanitaires.

Plan d’aménagement de la bleuetière

Avant d’aménager la bleuetière, le locataire doit produire un plan d’aménagement selon le Guide technique d’aménagement d’une bleuetière de type forêt/bleuet produit par le MAPAQ. Ce plan doit être approuvé par un agronome. De plus, afin d’établir les mesures de cohabitation, le locataire doit inviter les bénéficiaires de droits forestiers visés par le projet à participer à la préparation du plan d’aménagement de la bleuetière. Le locataire doit ensuite soumettre ce plan au ministre des Ressources naturelles qui délivre un avis de conformité.

Avant d’approuver les plans d’aménagement forestier, le ministre s’assure que le plan général d’aménagement forestier (PGAF), ou le plan quinquennal d’aménagement forestier (PQAF) ou le plan annuel d’intervention forestière (PAIF) est modifié pour permettre des activités agricoles sur les aires destinées à la production forestière.