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Lois et règlements

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Vous pouvez accéder gratuitement au texte intégral des lois et des règlements du site Les Publications du Québec en cliquant sur le numéro de la loi ou du règlement. Les lois et les règlements publiés par l’Éditeur officiel du Québec sur son site Internet ont valeur officielle.

 

air-vertLes analyses d’impact règlementaire produites par le MERN, notamment quant aux projets de lois et de règlements du MERN peuvent être consultées ici.

LOI SUR LA DIVISION TERRITORIALE (RLRQ, chapitre D-11) (en partie)

Note : Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception du paragraphe 3° de l’article 1 et de l’article 11, dont l’application relève du ministre des Ressources naturelles et de la Faune (RLRQ, chapitre D-11, a. 17.1).

Note : Le ministre et le ministère des Ressources naturelles et de la Faune ont été désignés sous le nom de ministre et de ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles. Décret 381-2014 du 24 avril 2014 (2014, G. O. 2, 1880).

LOI SUR LES TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT (RLRQ, chapitre T-8.1)

Note : Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est responsable de l’application de la présente loi (RLRQ, chapitre T-8.1, a. 98).

Note : Le ministre et le ministère des Ressources naturelles et de la Faune ont été désignés sous le nom de ministre et de ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles. Décret 381-2014 du 24 avril 2014 (2014, G. O. 2, 1880).

  • Règlement sur les cessions à titre gratuit de terres pour usages d’utilité publique (RLRQ, chapitre T-8.1, r.1)
  • Règlement sur la disposition de certains biens excédentaires ou confisqués (RLRQ, chapitre T-8.1, r.2)
  • Règlement sur les frais d’attestation, d’inscription et de recherche au Registre du domaine de l’État (RLRQ, chapitre T-8.1, r.3)
  • Règlement sur les frais exigibles lors du transfert de l’administration d’une terre (RLRQ, chapitre T-8.1, r.4)
  • Règlement sur la location des terres du domaine de l’État aux fins de l’aménagement, de l’exploitation et du maintien d’une centrale de production d’hydroélectricité de 25 MW et moins par un producteur privé (RLRQ, chapitre T-8.1, r.5)
  • Règlement sur la régularisation de certaines occupations de terres du domaine de l’État (RLRQ, chapitre T-8.1, r.6)
  • Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État (RLRQ, chapitre T-8.1, r.7)

LOI SUR LES TITRES DE PROPRIÉTÉ DANS CERTAINS DISTRICTS ÉLECTORAUX (RLRQ, chapitre T‑11)

Note : Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est responsable de l’application de la présente loi (RLRQ, chapitre T-11, a. 1 et 8.2)

Note : Le ministre et le ministère des Ressources naturelles et de la Faune ont été désignés sous le nom de ministre et de ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles. Décret 381-2014 du 24 avril 2014 (2014, G. O. 2, 1880).

Lois et règlements du Ministère :

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