Stratégie minérale
OGAT
Stratégie minérale


Nouvelles dispositions, janvier 2016

Titres d'exploration

Modalités d'exploration dans les réserves de l'État

Titres d'exploitation

Activité minière et autres utilisations du territoire

Directives et avis

Conversion, substitution et fusion

Gestion des titres miniers (GESTIM)



Fiscalité minière

Statistiques minières

SIGÉOM

GESTIM

Répertoire des établissements miniers du Québec






Activité minière et autres utilisations du territoire


Harmonisation de l’activité minière avec les autres utilisations du territoire

Tout en favorisant, dans une perspective de développement durable, la prospection, la recherche, l’exploration et l’exploitation des substances minérales du Québec, la Loi sur les mines permet au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) de tenir compte des autres possibilités d’utilisation du territoire.

Le Ministère peut réserver à l’État ou soustraire à la prospection, à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation minières toute substance minérale faisant partie du domaine de l’État et nécessaire à tout objet qu’il juge d’intérêt public. Certaines parties de cours d’eau et de bandes adjacentes sont réservées à l’État par la Loi sur les mines. Cette loi prévoit également que 5 % de la superficie d’un terrain faisant l’objet d’un bail minier, d’une concession minière ou d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface, situé dans les terres du domaine de l’État, soit réservée à l’État à des fins d’aménagement public.

Les municipalités régionales de comté (MRC) peuvent délimiter, dans leur schéma d’aménagement et de développement, des territoires incompatibles avec l’activité minière conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et aux orientations gouvernementales en aménagement du territoire. La Loi sur les mines prévoit des mesures transitoires concernant les périmètres urbanisés, jusqu’à ce que les territoires incompatibles avec l’activité minière de la MRC soient établis.

Avant l’entrée en vigueur de la réserve en faveur de l’État, de la soustraction à l’activité minière, de la délimitation d’un territoire incompatible avec l’activité minière ou du classement d’un site géologique exceptionnel, le Ministère peut suspendre temporairement le droit de jalonner et de désigner sur carte le terrain.

Par ailleurs, d’autres lois, telles que la Loi sur la conservation du patrimoine naturel,  contiennent des dispositions interdisant l’exploration ou l’exploitation minière sur des parties du territoire québécois.



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