Stratégie minérale
Stratégie minérale


Nouvelles dispositions, janvier 2016

Titres d'exploration

Modalités d'exploration dans les réserves de l'État

Titres d'exploitation

Activité minière et autres utilisations du territoire

Directives et avis

Conversion, substitution et fusion

Gestion des titres miniers (GESTIM)



Fiscalité minière

Statistiques minières

SIGÉOM

GESTIM

Répertoire des établissements miniers du Québec






Entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives et réglementaires le 31 décembre 2015


Le Règlement modifiant le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure est entré en vigueur le 31 décembre 2015. Sept dispositions de la Loi modifiant la Loi sur les mines sont entrées en vigueur à la même date.

Le Règlement prévoit notamment :

  • les modalités relatives à la consultation publique et au comité de suivi pour favoriser l’implication de la communauté locale sur l’ensemble du projet (articles 39.1 à 39.3, 42.1 à 42.6 et 56.1);
  • une augmentation des droits, frais et montants associés aux claims, de 8 % le 1er janvier 2016 et de 8 % le 1er janvier 2017 (article 130.2);
  • une augmentation des droits, frais, loyers et montants associés aux baux d’exploitation de substances minérales de surface, de 6 % le 1er janvier 2016 et de 6 % le 1er janvier 2017 (article 130.2);
  • une réduction pour deux ans du coût minimum des travaux à effectuer sur un claim (article 138.2).

Les modifications apportées à la Loi sur les mines qui entrent en vigueur concernent notamment :

  • l’avis du titulaire de claim adressé au propriétaire du terrain et à la municipalité lors de l’inscription de son titre minier et l’avis adressé préalablement à l’exécution de travaux (article 65);
  • la déclaration de découverte d’uranium (article 81.1);
  • la consultation publique par le promoteur d’un projet de mine métallifère de moins de 2 000 tonnes métriques par jour (article 101.0.1);
  • la consultation par le demandeur d’un bail d’exploitation de la tourbe ou par le demandeur d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface (ex. sable, gravier, pierre) nécessaire à une activité industrielle ou à une activité d’exportation commerciale (article 140.1);
  • l’obligation faite au locataire d’un bail minier de constituer un comité de suivi pour favoriser l’implication de la communauté locale sur l’ensemble du projet (article 101.0.3).

L’avis d’entrée en vigueur fournit une description détaillée de chaque article de la Loi entrant en vigueur le 31 décembre 2015 (ancien et nouveau texte), précise la portée des augmentations tarifaires et le mode de calcul de la réduction pour deux ans du coût minimum des travaux à effectuer sur un claim.  

Avis d’entrée en vigueur

L’article 65 de la Loi sur les mines oblige le titulaire de claim à aviser le propriétaire du terrain, le locataire de l’État, le titulaire de bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface et la municipalité locale de l’obtention de son claim dans les 60 jours suivant son inscription au registre public des droits miniers, réels et immobiliers et selon les modalités déterminées par règlement. Les  propriétaires des terrains et les municipalités trouveront des informations relativement à ces nouvelles dispositions législatives dans les deux avis ci-dessous.

Avis aux propriétaires - obtention claim
Avis aux propriétaires - travaux d'exploration

Le Règlement prévoit que le titulaire de claim peut, à son choix, transmettre l’avis d’obtention d’un claim aux personnes et à la municipalité concernées ou le faire paraître dans un quotidien ou un hebdomadaire distribué dans la région où est situé le claim. Dans ce dernier cas, une carte localisant le titre minier et permettant de bien le situer doit être publiée avec l’avis. L’avis doit être donné en utilisant l’un ou l’autre des formulaires ci-joints, selon qu’il est remis personnellement aux personnes et à la municipalité concernées ou qu’il est publié dans un quotidien ou un hebdomadaire.

Avis d'obtention de claims - personnel
Avis d'obtention de claims pour publication journal

L’article 65 de la Loi sur les mines oblige le titulaire de claim à informer le propriétaire du terrain visé par son titre et la municipalité locale des travaux qui seront exécutés au moins 30 jours avant le début des travaux. Même si le Règlement ne prévoit pas la forme de cet avis, il est possible d’utiliser le formulaire joint à titre d’exemple.

Avis des travaux d’exploration

 



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