Stratégie minérale
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Dispositions législatives

Restauration des sites miniers abandonnés

Liste des sites miniers abandonnés


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Répertoire des établissements miniers du Québec





Les dispositions législatives



 

Au Québec, on exploite une vingtaine de substances minérales qui entrent dans la fabrication d'une multitude de produits indispensables à la vie quotidienne. L'extraction et le traitement de ces substances produisent des résidus qui peuvent affecter l'environnement si les précautions nécessaires ne sont pas prises.

 


La Loi sur les mines et le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure contiennent des dispositions qui obligent les entreprises à restaurer les terrains touchés par leurs activités. Ces exigences s'appliquent autant aux travaux d'exploitation que d'exploration minière. La loi oblige les entreprises à soumettre un plan de réaménagement et de restauration et à fournir une garantie financière pour assurer l’exécution des travaux de restauration. Le plan doit être approuvé par le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (Ministère) avant le début des activités minières dans le cas de l’exploration, et avant la délivrance du bail minier pour l’exploitation.

Les travaux d'exploration

Les exigences s'appliquent aux titulaires de droits miniers qui effectuent certains travaux d'exploration sur des terres du domaine public ou privé. Elles visent plus particulièrement :

  • les travaux d'excavation qui entraînent le déplacement de dépôts meubles d'un volume de 5 000 m³ et plus ou qui couvre une superficie de 10 000 m² et plus;
  • les travaux d'échantillonnage de substances minérales de 500 tonnes métriques et plus;
  • les travaux effectués sur des matériaux situés dans des aires d'accumulation (en particulier les parcs à résidus miniers);
  • les travaux souterrains reliés à l'exploration, tels que le fonçage de rampes d’accès, le dénoyage de puits de mine et l’acheminement des substances minérales à la surface;
  • l'aménagement d'aires d'accumulation.

Les travaux d'exploitation

Toutes les personnes qui font de l'exploitation minière sur des terres publiques ou privées au Québec sont soumises aux obligations de restauration prévues par la Loi sur les mines. Ces obligations valent pour toutes les substances minérales, à l'exception du pétrole, du gaz naturel, de la saumure et des substances minérales de surface. Elles s'appliquent donc à :

  • toute activité liée à l'extraction du minerai ou des résidus miniers, notamment, le soutirage et le transport du minerai; le fonçage de puits, de galeries et de rampes d’accès; le concassage; le maintien à sec des excavations;
  • toute activité liée au traitement du minerai ou des résidus miniers, notamment les opérations de préparation, d'enrichissement (en excluant l'affinage et le bouletage du minerai ou du concentré de fer) et de séparation des solides d'avec les liquides;
  • les travaux liés à l'aménagement d'aires d'accumulation.

Plan de réaménagement et de restauration

Toute entreprise qui effectue des activités minières assujetties aux obligations de restauration de la Loi sur les mines doit soumettre un plan de réaménagement et de restauration au Ministère. Après consultation du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, le Ministère approuve le plan et le montant de la garantie financière qui doit l'accompagner. Il peut, au besoin, réclamer des recherches ou des études supplémentaires avant d'approuver le plan.
Le plan de réaménagement et de restauration doit être approuvé par le Ministère avant que le bail minier ne soit émis. Il doit notamment contenir les informations suivantes :

  • une description du site et des activités minières réalisées ou à réaliser;
  • une description des travaux de réaménagement et de restauration prévus en cours d'exploitation, lorsque les circonstances le permettent;
  • une description des travaux de réaménagement et de restauration  prévus une fois l'activité minière terminée;
  • dans le cas d'une mine à ciel ouvert, une analyse de la possibilité de remblaiement de la fosse;
  • un calendrier des étapes de réalisation des travaux;
  • une évaluation détaillée des coûts anticipés des travaux de restauration;
  • une description de la garantie financière dont le montant correspond aux coûts anticipés des travaux de restauration.

Le plan de réaménagement et de restauration doit être révisé tous les cinq ans. Le Ministère peut toutefois fixer un délai de révision plus court lors de l’approbation du plan. Il peut exiger une révision du plan, notamment lorsqu'il y a eu un changement dans les activités minières, lorsqu'il le juge nécessaire (par exemple, lorsqu’il y a introduction de nouvelles technologies) ou encore lorsque l'exploitant souhaite modifier son plan. Le plan révisé doit être soumis au Ministère pour approbation.

Pour en savoir plus sur ce que doit contenir le plan de réaménagement et de restauration, les personnes intéressées peuvent consulter le Guide de préparation du plan de réaménagement et de restauration des sites miniers au Québec (Format PDF, 1,05 Mo).

Garantie financière

L'entreprise dont le plan de réaménagement et de restauration a été approuvé doit fournir une garantie financière au Ministère, conformément aux normes établies par règlement. Le montant de cette garantie correspond à la totalité des coûts estimés de la restauration de l'ensemble du site minier. La garantie est fournie en trois versements dans les deux années suivant la date d'approbation du plan, selon les modalités suivantes :

  • un premier versement représentant 50 % du montant total de la garantie, dans les 90 jours de la réception de l’approbation du plan;
  • chaque versement subséquent représentant 25 % chacun du montant total de la garantie, à la date anniversaire de l’approbation du plan.

La garantie doit être fournie sous l'une ou l'autre des formes suivantes :

  • un chèque;
  • des obligations émises ou garanties par le Canada, le Québec, une autre province canadienne ou une municipalité au Canada;
  • un certificat de dépôt garanti ou à terme;
  • une lettre irrévocable et inconditionnelle de crédit;
  • un cautionnement ou une police de garantie;
  • émis en faveur du gouvernement;
  • une fiducie conforme aux dispositions du Code civil du Québec.

Par ailleurs, le Ministère peut exiger le versement de la totalité de la garantie lors de l’approbation du plan. Il peut aussi exiger ce versement lorsque la situation financière de l’exploitant ou la réduction de la durée anticipée des activités minières risque d’empêcher le versement de cette garantie.

Certification de libération

La société minière peut demander d'être libérée de ses obligations de restauration prévues par la Loi sur les mines lorsque ces deux conditions sont respectées :

  • les travaux de réaménagement et de restauration ont été réalisés conformément au plan approuvé par le Ministère et aucune somme n’est due en raison de l’exécution de ces travaux;
  • le site ne présente aucun risque pour l'environnement et pour la santé et la sécurité des personnes, notamment qu'il ne présente plus aucun risque de drainage minier acide.

Le Ministère consulte le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques avant d'émettre le certificat de libération.

La société minière peut aussi être libérée de ses obligations de restauration du site minier si le Ministère consent à ce qu'un tiers assume ces obligations.

Ce certificat libère la garantie financière fournie avec le plan de réaménagement et de restauration.

Mesures applicables aux aires d'accumulation avant 1995

La Loi sur les mines permet au Ministère d'intervenir lorsque des aires d'accumulation se trouvent sur un site minier abandonné. En effet, le Ministère peut exiger de la personne qui a effectué des travaux d’exploration ou d’exploitation minière ou qui a dirigé une usine de concentration avant le 9 mars 1995 qu'elle prépare un plan de réaménagement et de restauration du terrain affecté par les résidus miniers qu’elle a produits et qu'elle exécute les travaux décrits dans le plan dans le délai fixé.


POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

 

Centre de service des mines
Téléphone : 418 627-6278
Ligne sans frais : 1 800 363-7233 (sans frais au Canada)
Courriel : service.mines@mern.gouv.qc.ca
Heures d'ouverture :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30