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Règlement d’application de la Loi

Règlement d’application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière

Le Règlement d’application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière est entré en vigueur le 3 août 2017. Il prévoit la forme de la déclaration annuelle, les modalités de transmission de la déclaration et la liste des autorités dont les exigences sont reconnues comme un substitut acceptable.

Les entreprises assujetties, dont l’exercice financier a débuté entre le 22 octobre 2015 et le 31 juillet 2016, ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour transmettre leur déclaration. Pour les années subséquentes, elles devront déposer leur déclaration au plus tard 150 jours après la fin de leur exercice financier.

Les entreprises assujetties doivent déposer leur déclaration dans le Système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR). Ce site est accessible au public gratuitement.

Pour accéder aux déclarations sur SEDAR, cliquez sur les onglets « Recherche dans la base de données », « Recherche de documents de sociétés », « Type de document : Déclaration annuelle de paiements ».

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