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L’administration de la Loi

L’administration de la Loi par l’Autorité des marchés financiers

L’administration de la Loi a été confiée à l’Autorité des marchés financiers (AMF). Pour communiquer avec le Centre d’information de l’Autorité, veuillez vous référer au site Web de l’Autorité.

L’AMF transmet chaque année un rapport au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles sur ses activités relatives à l’administration de la Loi. Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale.

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