Mines
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Lettre de crédit irrévocable et inconditionnelle

Cette lettre constitue une garantie du paiement des travaux de réaménagement et de restauration des aires d’accumulation en cas de non-respect des obligations prévues aux articles 232.1 à 232.10 de la Loi sur les Mines.
Cette lettre de crédit d’une durée minimale de 12 mois.

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Pour plus de renseignements

Direction de la restauration des sites miniers
Téléphone : 418 627-6278
Ligne sans frais : 1 800 363-7233 (sans frais au Canada)
Courriel : service.mines@mern.gouv.qc.ca

Heures d’ouverture :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30
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