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Entente entre titulaires de droits miniers sur les limites de titres à convertir ou à substituer

L’entente confirme la localisation des claims et évite les situations conflictuelles au moment de la convesion ou de la substitution.
Transmettre par la poste ou par télécopieur le formulaire accompagné d’un extrait de la carte officielle de titres miniers. Si les documents sont transmis par télécopieurs, les originaux devront être expédiés par la poste.

Voir également

Pour plus de renseignements

Centre de service des mines
Téléphone : 418 627-6278
Ligne sans frais : 1 800 363-7233 (sans frais au Canada)
Courriel : service.mines@mern.gouv.qc.ca

Heures d’ouverture :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30
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