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Entente entre titulaires de droits miniers sur les limites de titres à convertir ou à substituer

La demande écrite doit contenir les noms, adresse et date de naissance du demandeur et doit être accompagnée des droits requis. Le permis est valide pour cinq ans.

La demande doit être faite en personne au centre de service des mines ou à un des bureaux régionaux des mines. Vous pouvez également la faire parvenir par la poste.

Voir également

Pour plus de renseignements

Centre de service des mines
Téléphone : 418 627-6278
Ligne sans frais : 1 800 363-7233 (sans frais au Canada)
Courriel : service.mines@mern.gouv.qc.ca

Heures d’ouverture :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30
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