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Demande de fusion de claims désignés sur carte situés à l’intérieur d’un même terrain délimité par le ministre

La fusion permet de remplacer plusieurs claims désignés sur carte situés à l’intérieur d’un terrain, dont la forme et la superficie ont été déterminées par le ministre, en un nouveau claim désigné sur carte.
Expédier le formulaire par la poste ou par télécopieur. S’il est transmis par télécopieur, l’original devra être envoyé par la poste.

Voir également

Pour plus de renseignements

Centre de service des mines
Téléphone : 418 627-6278
Ligne sans frais : 1 800 363-7233 (sans frais au Canada)
Courriel : service.mines@mern.gouv.qc.ca

Heures d’ouverture :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30
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